Ce vendredi, les partenaires sociaux terminent de traduire en termes juridiques l’accord du 28 mars.

L’objectif ? Signer. Les partenaires sociaux se retrouvent ce vendredi au siège de l’Unédic à Paris pour finir de traduire en termes juridiques l’accord du 28 mars sur l’Assurance-chômage. Hormis la CGT qui a dénoncé un texte « contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors », les sept autres organisations apposeront leur paraphe. Même si le calendrier est serré, la nouvelle convention peut être agréée par le gouvernement avant le second tour, pour une entrée en vigueur au 1er septembre, voire peut-être au-delà. Revue de détails des perdants et gagnants, en attendant la note d’impact de l’Unédic en mai.

Objet majeur de la négociation, la refonte de certaines modalités de l’indemnisation découle de la volonté des partenaires sociaux de mettre fin à certaines situations inéquitables liées au développement de la précarité. Le constat ? A salaire horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains chômeurs qui enchaînent des très courts contrats peuvent toucher plus qu’un chômeur ayant bénéficié d’un seul contrat. Tout est affaire de dénominateur, car la formule de calcul du salaire journalier de référence est basée sur le nombre de jours ayant donné lieu à rémunération : 15, par exemple, pour une personne ayant travaillé trois fois cinq jours, 21 pour celle qui a signé un contrat de trois semaines. Pour y remédier, la nouvelle règle s’attache aux seuls jours travaillés, week-ends exclus. Il n’y a donc pas à proprement parler de perdants ou de gagnants, simplement un alignement des conditions destinée à éviter les « logiques d’optimisation, à la fois du côté employeur et salarié ».

Ouverture des droits

L’actuelle convention pose comme condition de justifier d’un minimum de 4 mois d’activité, soit 122 jours calendaires ou 610 heures. En prenant en compte les jours de travail de façon homogène, le nouveau texte ramène cette durée à 88 jours (le nombre d’heures ne change pas), plus facile à atteindre pour ceux qui enchaînent les contrats courts, de même que pour certains intérimaires.

Seniors

Les chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans. Cette règle, binaire, n’est plus adaptée à la réalité du fait du recul de l’âge de départ à la retraite. Elle ne s’appliquera plus qu’au-delà de 55 ans. Les 50-52 ans auront droit à 24 mois maximum, et les 53-54 ans à 30 mois avec possibilité de 6 mois de plus en cas de formation. Sur le papier, il y a donc une régression par rapport à la situation actuelle. A ceci près que des abondements sont prévus (jusqu’à 500 heures) en cas de mobilisation du compte personnel de formation. Qui plus est, pour nombre de seniors, la nouvelle condition ne changera rien. Les chiffres montrent en effet que la moitié seulement des plus de 50 ans qui s’inscrivent à Pôle emploi ont travaillé suffisamment pour bénéficier de plus de 24 mois d’indemnisation, et que la moitié d’entre eux, soit un quart, vont jusqu’à 36 mois (les autres retrouvent du travail ou atteignent la retraite). Quant à l’impact financier de la mesure, il faudra attendre fin 2019 pour commencer à le mesurer, le temps que les plus de 50 ans qui vont entrer sous le coup de la nouvelle convention aient atteint deux ans d’indemnisation.

Cadres

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ramener de 180 à 150 jours le différé d’indemnisation des chômeurs ayant bénéficié d’indemnités de licenciement extralégales. Ce mois de moins ne fait donc que des gagnants. A gros traits, on peut estimer que la mesure bénéficiera à 30.000 cadres par an.

Employeurs

Ils ont obtenu la fin des majorations sur les contrats courts (sauf celles des CDD d’usage, qui restent en vigueur 18 mois). Une hausse générale de la cotisation patronale a bien été actée, mais elle reste limitée dans son montant (0,05 %) comme dans sa durée (3 ans maximum) et elle est compensée par une baisse de la cotisation à l’AGS qui sert à payer les salaires en cas de cessation de paiement. Globalement, le compte est bon pour les employeurs, même si les mesures peuvent jouer dans un sens ou dans l’autre en fonction des cas.

Alain Ruello, Les Echos