700 000 étrangers en situation régulière risquent ainsi d’être exclus de la protection maladie du fait de la nouvelle législation.

08/04/2016

En décembre dernier était adoptée la protection universelle maladie (Puma). Ce dispositif est destiné à remplacer la couverture maladie universelle (CMU). La Puma a pour objectif de remédier aux ruptures de droits dues à un changement de régime, toute personne majeure pouvant désormais bénéficier d’une couverture maladie, sous condition de résidence. Une mesure allant dans le bon sens car elle garantit plus d’autonomie aux conjoints - donc, le plus souvent, aux conjointes - et aux enfants majeurs, qui étaient jusque là rattachés à la couverture maladie du chef de famille. Le champ des personnes couvertes devait rester inchangé.

Mais des projets de décret d’application en préparation menacent d’exclure de la Puma une partie des étrangers en situation régulière mais précaire, notamment ceux dont le titre de séjour est de très courte durée. Selon l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), le texte en préparation prévoit en effet une liste fermée de titres de séjour ouvrant droit à la Puma, là où la réglementation actuelle ne dresse pas de liste exhaustive.

Le système existant prévoyait aussi le maintien de droits acquis pendant un an. Cette mesure a été supprimée par la loi instaurant la Puma. Cela signifie donc que désormais, les étrangers auront des droits limités à la durée de leur titre de séjour, y compris lorsqu’il est inférieur à un an. Problème : dans la pratique, on observe un décalage dans le traitement des dossiers par les différentes administrations, générant des retards dans l’ouverture des droits et leur renouvellement. Or, le maintien des droits, valable pour tous les assurés sociaux, permettait de faire face à ces éventuelles ruptures de droits en tenant compte des délais d’instruction des dossiers.

Selon l’ODSE, 700 000 étrangers en situation régulière risquent ainsi d’être exclus de la protection maladie. Avec pour effet une charge de travail accrue pour les caisses d’assurance maladie confrontées à des demandes supplémentaires de réouverture de droits lors des renouvellements des titres de séjour.

Au ministère de la Santé, la direction de la sécurité sociale assure que l’objectif est de ne pas faire sortir de l’assurance maladie des gens qui en bénéficieraient aujourd’hui et que les discussions sont en cours avec l’ODSE. Ce discours est tenu aux associations depuis le mois de novembre, période du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaurant la Puma. A l’époque, elles s’inquiétaient déjà de la suppression du maintien des droits.

Depuis l’alerte lancée par l’ODSE mi-mars, le ministère a proposé quelques aménagements, comme l’extension de la liste des titres de séjour ou un mécanisme pour éviter les ruptures de droits. Mais ceux-ci sont toujours jugés insuffisants par les associations : ils ne couvrent pas comme auparavant toutes les situations et leur mise en oeuvre concrète reste difficile à imaginer.

Céline Mouzon