France Info : Pass vaccinal : voici ce que contient le projet de loi du gouvernement, examiné à l’Assemblée à partir d’aujourd’hui

Le texte, destiné à lutter contre la flambée des cas de Covid-19 dû au variant Omicron, est examinée par la commission des lois mercredi. Il pourrait entrer en vigueur dès le 15 janvier.

Article rédigé par franceinfo avec AFP ; France Télévisions

Publié le 24/12/2021

Face à l’explosion des contaminations au Covid-19 et à la propagation du variant Omicron, le gouvernement précipite la mise en place du pass vaccinal. Le projet de loi transformant le pass sanitaire, adopté lundi lors d’un Conseil des ministres extraordinaire, est examiné en commission des lois à l’Assemblée nationale mercredi 29 décembre, après une audition préalable du ministre de la Santé, Olivier Véran. Le texte sera ensuite débattu en séance dans l’hémicycle du Palais-Bourbon à partir de lundi prochain, puis au Sénat deux jours plus tard. S’il est bien voté, le pass vaccinal pourrait être mis en place dès la mi-janvier. Franceinfo vous résume ce que contient ce projet de loi.

Une incitation à se faire vacciner
"Bien que la vaccination et le pass sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées", justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs du texte.

Alors qu’à ce stade, plus de 51 millions de personnes en France ont reçu au moins une dose, soit 78,2% de la population totale, il en reste moins de 6 millions parmi les personnes éligibles qui n’ont pas eu le vaccin. L’exécutif s’inquiète également de voir que "plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’aient toujours pas entamé un schéma vaccinal".

Transformer le pass sanitaire en pass vaccinal revient donc à une "forme d’obligation vaccinale", avaient assumé Gabriel Attal , le porte-parole du gouvernement, et Olivier Véran, le ministre de la Santé, lorsque l’exécutif avait révélé mi-décembre son intention.

Un test négatif ne suffira plus
Le pass vaccinal sera exigé "pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux", notamment ferroviaires. La seule présentation d’un test négatif demeure en revanche valable "pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux".

Le projet de loi prévoit par ailleurs de rendre nécessaire un test de dépistage pour les Français n’ayant qu’une dose ou deux pour valider le pass vaccinal, selon les informations de franceinfo. Le gouvernement se réserve aussi la possibilité d’exiger un "cumul de justificatifs", c’est-à-dire un test négatif et un certificat de vaccination, lorsque "l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire" pourraient le justifier.

Ce serait le cas par exemple dans certains lieux ou dans certaines situations de grande promiscuité comme pour les déplacements vers l’Outre-mer ou pour accéder à certaines salles de concert. Le gouvernement reste pour le moment très prudent quant à cette éventualité. Il n’est pas question d’un pass vaccinal++, explique-t-il. L’exécutif assure qu’il s’agit seulement d’inscrire cette possibilité dans le projet de loi.

Le texte expose par ailleurs qu’un décret "peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal" pour les personnes qui travaillent dans les établissements où le pass est exigé.

Des sanctions renforcées en cas de fraude
Il est encore prévu de relever l’échelle des sanctions applicables en cas de fraude au pass. La présentation d’un pass vaccinal authentique, mais appartenant à une autre personne entraînera une amende de 1 000 euros. Jusqu’à présent la sanction était de 750 euros maximum, ramené à 135 euros si réglée immédiatement.

En ce qui concerne les faux pass, la peine encourue pourra aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une simple détention. Les responsables d’établissements recevant du public pourront en cas de doute contrôler les identités. L’absence de contrôle du pass par le patron d’un établissement entraînera également une amende de 1 000 euros dès le premier manquement.

La présidente de la commission des lois précise qu’il s’agira moins d’un contrôle d’identité systématique que d’un contrôle de cohérence, à l’image d’un caissier qui demande la carte d’identité pour un paiement par chèque, ou d’une patronne de bar qui vérifie l’identité d’un client avant de lui servir de l’alcool.

Des amendes pour les entreprises réfractaires au télétravail
A partir du lundi 3 janvier, et pour trois semaines, le gouvernement veut rendre "obligatoire" le recours au télétravail "trois jours minimum" par semaine, quatre quand c’est possible, "dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels cela est possible". Une mesure controversée, qui a fait l’objet de précisions de la part de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, mardi.

"La ministre a annoncé aux partenaires sociaux qu’elle souhaitait (...) mettre en place des sanctions plus dissuasives et plus rapides, de nature administrative", a fait savoir le cabinet de la ministre à l’issue d’une visioconférence avec différents représentants professionnels. Ce système de sanction doit être intégré au projet de loi examiné à l’Assemblée nationale, a ajouté le cabinet d’Elisabeth Borne.

Pas de pass sanitaire en entreprise
Le texte n’inclut pas la piste d’un pass sanitaire en entreprise au vu de la frilosité des partenaires sociaux. Mais des députés de la majorité pourraient introduire le dispositif dans le texte en déposant un amendement. La présidente du groupe PS à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, a prévenu jeudi que si le groupe voterait "par principe" pour le pass vaccinal, il s’opposerait à un pass en entreprise. Les députés écologistes sont également circonspects et du côté du Rassemblement national, le député du Nord et porte-parole du parti Sébastien Chenu a affirmé qu’il voterait contre le texte, quelle que soit sa teneur.

La Martinique et La Réunion en état d’urgence
Les parlementaires seront enfin invités à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 en Martinique et à le déclarer jusqu’à la même date à La Réunion, étant précisé "qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022".