Paris, le vendredi 11 janvier 2019

• Les mesures contenues dans le texte « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » dite « loi de santé » ont été dévoilées, hier, par l’Agence France Presse (AFP).

Sur la forme, plusieurs articles visent à habiliter le gouvernement à réformer le système de santé par voie d’ordonnance, ce qui a déjà été critiqué par le président du Conseil national de l’Ordre des médecins, Patrick Bouet, lors d’une conférence de presse : « le recours important aux ordonnances privera le projet de loi du grand débat législatif qu’une véritable réforme aurait mérité » avance-t-il.

Une discussion parlementaire aura cependant bien lieu prochainement. Agnès Buzyn a précisé que le projet « devrait être envoyé au Conseil d’État la semaine prochaine » puis transmis au Parlement avant l’été, pour un examen « en urgence ».

Sur le fond, ce projet de loi se partage entre réformes déjà annoncées et quelques nouveautés.

La vraie fausse fin des hôpitaux de proximité
Ainsi, le « numerus clausus » en fin de première année et la PACES seront bien supprimés à la rentrée 2020 (le nouveau système mis en place est l’objet d’une présentation détaillée dans notre article publié aujourd’hui Le Projet de loi santé entérine la fin du numerus clausus et des ECNi).

Côté établissements de santé, le gouvernement se donne 18 mois pour modifier par ordonnances le statut des hôpitaux de proximité, dont il entend notamment « redéfinir les missions ».

Sans chirurgie ni maternité, ces établissements se recentreront sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Leur « labellisation » débuterait en 2020, avec un objectif de 500 à 600 hôpitaux de proximité en 2022.

Dans cette optique, d’autres ordonnances sont prévues, afin de « modifier le régime des autorisations » des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des « équipements matériels lourds » comme les IRM.

Données de santé : ménager la chèvre et le chou
On retiendra par ailleurs, qu’après le vote de la nouvelle loi, l’accès au Système national des données de santé (SNDS), qui agrège les données de l’Assurance maladie et des hôpitaux, mais aussi les causes de décès ou encore des informations provenant des mutuelles, pourrait ne plus être limité aux activités « de recherche, d’étude ou d’évaluation » et pourrait être élargi à tout traitement « présentant un caractère d’intérêt public ».

Le gouvernement entend ainsi « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations, notamment en vue du « développement des méthodes d’intelligence artificielle »…tout en promettant de « préserver un haut niveau de protection de la vie privée ».

Les praticiens étrangers respirent
Des dispositions concernent par ailleurs les praticiens à diplômes hors Union Européenne, les PADHUE, qui verront leur situation clarifiée d’ici la fin du quinquennat.

Ces médecins disposeront, sous certaines conditions, d’une autorisation d’exercice temporaire, le temps qu’une « commission nationale » étudie leur dossier.

Celle-ci pourra leur délivrer une autorisation définitive ou rejeter leur demande ou « prescrire un parcours de consolidation des compétences ».

Les « modalités de recrutement » des PADHUE qui « exerceront à l’avenir en France » seront par ailleurs rénovées.

Après la télémédecine, le télésoin
Enfin, il est prévu que la télémédecine ait bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, le projet de loi créant en effet la notion de "télésoin", qui pourra par exemple concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

A suivre…

Xavier Bataille