Le financement de la Sécurité sociale

Le Parisien - Cotisations sociales : les comités d’entreprise vont devoir passer à la caisse

il y a 6 jours, par Info santé sécu social

Odile Plichon (@oplichon) et Boris Cassel (@BorisCassel) 01 novembre 2018,

Au-dessus de 331 euros par an et par salarié, le montant des aides des CE sera soumis aux cotisations sociales.

Les députés veulent soumettre les avantages délivrés par les comités d’entreprise aux cotisations sociales dès lors que l’aide dépasse les 331 € par an et par salarié. Une mesure qui provoque un tollé du côté des syndicats et des voyagistes.

Places de cinéma à prix réduits, voyages pas chers, bons d’achat à la veille de Noël, activités sportives à tarifs préférentiels… Plusieurs millions de Français profitent, chaque année, de tous ces avantages grâce à leur comité d’entreprise ou aux œuvres sociales de leur employeur (privé ou public). Plus pour longtemps ?

C’est, en tout cas, ce que redoutent les syndicats de salariés et les professionnels du tourisme. Ils tirent la sonnette d’alarme après l’adoption, mardi soir à l’Assemblée nationale, d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit de soumettre aux cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2019, les « avantages et cadeaux versés aux salariés » par les CE. Et ce, dès que l’aide dépasse les 331 € par an et par salarié.

Avec quels effets ? Pour bien comprendre, il faut distinguer deux types d’aides délivrées par les CE. D’abord, la pratique des chèques cadeaux. « Ils sont liés à des événements comme Noël, la rentrée de classes, etc. L’Urssaf en dresse la liste précise », explique Nicolas Mignot, directeur général de Comitéo, une entreprise spécialisée dans les cartes cadeaux. Et de poursuivre : « chaque événement peut donner lieu à une aide d’un montant maximum de 166 euros, sans être soumis aux cotisations sociales ». Bref, dans ce cas précis, la réforme revient à limiter l’aide du CE à deux événements dans l’année. Mais là n’est pas le plus important.

« Le budget pour aider les salariés à partir en vacances pourrait être amputé de 50 %»

Car les CE aident aussi les salariés au fil de l’année pour des sorties culturelles, sportives, des voyages ou des colonies de vacances. Ces coups de pouce, qui n’étaient pas soumis à cotisation, le seront désormais au-dessus de 331 €.
Gros clients des comités d’entreprise, les voyagistes s’en inquiètent. « Dès 2019, le budget des CE pour aider les salariés à partir en vacances pourrait être amputé de 50 % », alertent les syndicats des entreprises du tourisme, selon lesquels « le pouvoir d’achat de 12 millions de salariés et retraités est concerné. » Pour eux, les arrière-pensées de l’Etat sont claires : faire rentrer de l’argent dans les caisses de la Sécurité sociale.

Une chose semble prévisible en tout cas : les comités d’entreprise ne pourront plus tout financer. « Il va vraiment falloir faire des choix, entre, par exemple, envoyer les enfants en colonies ou s’inscrire à la salle de sport », confirme Nicolas Mignot, directeur général de Comitéo. Et d’enfoncer le clou : « Les CE sont là pour améliorer la qualité de vie des plus bas salaires, ce sont eux qui vont être le plus touchés. »

« Notre but n’est pas de faire de perdant »

Et c’est… tout l’inverse de ce que souhaitait le député auteur de cette réforme Paul Christophe (UDI, Agir et Indépendants). « Notre but n’est pas de faire de perdant, mais au contraire de garantir une forme de progrès social », insiste ce député du Nord. Et ce, en gravant dans le marbre de la loi le principe d’une exonération de cotisations sociales pour les aides versées par les CE qui n’était, jusqu’ici, qu’une tolérance de l’administration.

Ce député précise qu’il ne s’agit que d’une base de discussion. Les débats vont se poursuivre au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée nationale. Objectif : remonter le plafond au-delà duquel les cotisations sociales s’appliquent pour qu’il n’y ait pas de perdant. D’ailleurs, indique Paul Christophe, « si nous n’y parvenons pas, je m’engage à porter un amendement de suppression » de cette réforme