L’amendement vise à remplacer l’AME, destinée aux étrangers en situation irrégulière, par une aide d’« urgence » au périmètre et aux conditions d’accès bien plus restreintes. Une vieille lune de la droite sénatoriale.
par Emma Donada
publié le 17 mars 2023
La sénatrice LR Françoise Dumont s’est félicitée, jeudi, d’avoir fait adopter un amendement au projet de loi immigration, visant à remplacer l’aide médicale d’Etat accordée aux personnes en situation irrégulière par une aide d’« urgence » au périmètre et aux conditions d’accès bien plus restreintes. « Le présent amendement vise à remplacer l’aide médicale d’Etat (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles », indique l’objet du texte. « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un “appel d’air” migratoire, que la France ne contrôle plus du tout », a commenté l’élue sur Twitter, s’attirant de nombreuses critiques. Fin 2021, la caisse d’assurance maladie comptait 380 762 bénéficiaires de l’AME de droit commun. « Laisser sciemment la santé des personnes se dégrader avant de les prendre en charge à des stades aggravés aux Urgences. Voilà le sens de votre amendement », a ainsi réagi l’ONG Médecins du monde.
« C’est une vieille lune qui a déjà été portée par la droite française de nombreuses fois. Je n’ai pas d’avis gouvernemental à vous donner puisque c’est un amendement sénatorial adopté sans avis du gouvernement car [il] n’est pas présent en commission. Donc je vais vous donner le mien, je suis contre. Je suis contre parce que la non-assistance à personne en danger ne fait pas partie de l’ADN de notre nation et encore moins des blouses blanches », a commenté Olivier Véran, ce vendredi sur France Inter. Contacté par CheckNews, le ministère de l’Intérieur a répondu que le sujet serait abordé en séance publique.
Comme le souligne Olivier Véran, ce n’est pas la première fois que la majorité de droite au Sénat tente de revenir sur ce dispositif. Jusqu’ici la mesure n’a jamais réussi à sortir de la chambre haute. En décembre 2022, Christian Klinger, le rapporteur LR au Sénat du projet de loi de finances 2023, avait fait adopter un amendement visant à remplacer l’AME par une « une aide médicale de santé publique » couvrant uniquement des « maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », des soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et de la médecine préventive. L’objectif était de réduire de 350 millions d’euros le budget de l’AME, estimé en 2023 à 1,2 milliard d’euros.
« Ce dispositif a été adopté par le Sénat, sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, dans le projet de loi de finances pour 2021, mais n’a pas été retenu dans le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Il reprend les contours d’un amendement précédemment adopté à deux reprises par le Sénat mais non retenu par l’Assemblée nationale, en juin 2018 à l’initiative de Roger Karoutchi, dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et à l’initiative de la commission des finances dans le projet de loi de finances pour 2020 », peut-on lire dans l’objet de l’amendement. Autre tentative, autre échec puisque l’amendement de Klinger n’avait finalement pas été retenu dans la version du PLF adopté après le recours à l’article 49.3.
