Le député socialiste Denys Robiliard présentait, mercredi, devant l’Assemblée nationale, un rapport d’évaluation sur l’apport au droit des patients des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013.
Ces textes avaient principalement introduit l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle de l’administration des soins sans consentement, la création d’une obligation de soins ambulatoires et « l’admission en soins psychiatriques en péril imminent » (SPI).
Parallèlement, ce jeudi, le démographe Magali Coldefy publiait, dans la revue de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, ses travaux sur « les soins sans consentement en psychiatrie » dans lequel il apparaît qu’en 2016, 92 000 patients (soit 12 000 de plus qu’en 2012) ont fait l’objet de soins de ce type.
Au total, depuis dix ans, on a assisté à un doublement de ces soins sans consentement et à une multiplication des pratiques d’isolement et de contention.
Les raisons d’une augmentation constante
Deux facteurs principaux expliquent cette hausse continue.
En premier lieu « l’extension des modalités de prise en charge sans consentement aux soins ambulatoires et à temps partiel », comme l’explique le démographe.
Ainsi, en 2015, près de 37 000 personnes ont eu des soins ambulatoires obligatoires, soit 40 % des personnes ayant reçu un traitement sans consentement.
La mission parlementaire, quant à elle, s’inquiète de la banalisation du recours aux procédures d’urgence, comme les soins pour péril imminent (SPI).
Ainsi, désormais les SPI concerneraient 20 % des patients hospitalisés sans leur assentiment et, entre 2012 et 2015, le nombre de patients concernés a plus que doublé (de 8 500 à 19 500) et certains recours à cette procédure d’exception « apparaissent comme un expédient pour désengorger les services d’urgence ».
Il faut noter par ailleurs qu’environ 10 % des décisions d’internement sont levées par les magistrats et que les audiences devant le JLD, qui doivent en principe se tenir au sein des établissements, ont lieu dans un tribunal pour 20 % d’entre elles.
La coercition comme palliatif aux manques de moyens
Beaucoup d’avocats et de magistrats ont fait valoir auprès des parlementaires chargés de ce rapport que « bien souvent, les patients contestent moins le principe de leur hospitalisation que les conditions de son déroulement, jugeant particulièrement injustes, par exemple, des mesures d’isolement ou de contention ». Celles-ci semblent en effet souvent prises non pour des raisons cliniques, mais parce que des établissements « sous dotés » préfèrent isoler des patients.
Il émerge, à ce titre, en jurisprudence, un contrôle judiciaire de la proportionnalité de ce genre de mesures et les associations d’usagers appellent à ce qu’elles soient systématiquement examinées par le juge.
Les propositions des parlementaires
Pour remédier aux dérives identifiées, la mission propose de s’appuyer davantage sur les commissions départementales de suivi psychiatrique (CDSP) et qu’elles soient mieux coordonnées avec le JLD, de développer des formations communes aux avocats, magistrats et soignants, au bénéfice d’un meilleur respect du droit des patients et que tous les patients hospitalisés sous contraintes puissent bénéficier de l’aide juridictionnelle lors des contrôles judiciaires.
Autre raison de cette augmentation dramatique des soins sans consentement et des pratiques coercitives en psychiatrie qui n’est pas évoquée par les parlementaires et le démographe, la tolérance de plus en plus faible de notre société à la folie…
Frédéric Haroche
