Jusqu’alors, les retraités qui bénéficiaient d’une couverture santé collective quand ils étaient salariés pouvaient, du moins sur le papier, revendiquer une hausse de cotisations limitée à 150 %. La nouvelle réglementation conserve cette limite, mais seulement pour les trois premières années de la retraite. À partir de la quatrième année, les mutuelles pourront appliquer les tarifs qu’elles veulent.
À première vue, le décret sur les complémentaires santé paru cette semaine paraît plutôt protecteur. Il prévoit qu’à partir du 1er juillet 2017, les jeunes retraités qui, lorsqu’ils étaient salariés, étaient couverts par un contrat collectif d’entreprise, puissent conserver leur complémentaire, tout en bénéficiant d’une hausse de tarif à la fois modérée et progressive. Exemple : si, comme salarié, le retraité payait 50 € par mois (et son employeur 50 € également), la cotisation ne pourra pas dépasser 100 € par mois la 1re année, 125 € par mois la 2e, et 150 € par mois la 3e. Jusqu’alors, l’assureur était censé certes limiter la hausse de tarif, mais pouvait d’emblée, dès la 1re année de retraite, facturer 150 €. Une hausse importante à un moment de la vie où, précisément, les revenus baissent brutalement.
La nouvelle réglementation ménage donc une période de transition toujours bonne à prendre. Mais il y a un loup. Au-delà de la 3e année, tout encadrement de tarif disparaît ! Résultat, les complémentaires santé sont libres, dès la 4e année de retraite, de faire grimper la cotisation, là où elles étaient auparavant limitées à 150 % ! Nul doute qu’elles s’engouffreront dans la brèche, l’âge étant le principal facteur d’inflation des tarifs des contrats complémentaires.
Au final, il aurait donc mieux valu, dans l’intérêt des retraités, conserver le dispositif antérieur, en corrigeant ses défauts et en veillant à sa bonne application. Car l’UFC-Que Choisir l’a regretté dans une étude parue en 2011 : telle qu’elle existait, la modération des tarifs était rarement proposée aux jeunes retraités. Fallait-il pour autant, à la place, instaurer une règle ruinant l’intention de rendre les complémentaires accessibles aux retraités ? Certainement pas.
