Dans son rapport d’activité de l’année 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a présenté ses observations et ses recommandations en ce qui concerne les établissements de santé mentale, notamment à propos des mesures d’isolement et de contention souvent jugées abusives.
Solitude et détresse, vide
Les établissements de santé mentale sont incités à limiter les mesures d’isolement et de contention.
Durant l’année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés. Le nombre de saisines a nettement augmenté, principalement pour des motifs de procédures (notamment la contestation des hospitalisations), l’accès aux soins, et le placement à l’isolement. À la suite de l’adoption de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, seuls deux établissements ont mis en place la traçabilité, dans un registre, des mesures d’isolement et de contention. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) affirme “la volonté des pouvoirs publics de faire diminuer ces pratiques”. Du fait de l’absence de concertation pour l’application de ces mesures dans certains établissements, le rapport note d’importantes atteintes aux droits des personnes en matière de sécurité, droit à l’intimité, droit de recevoir des visites ou encore droit à la dignité avec par exemple des patients placés nus en isolement.
Favoriser une prise en charge adaptée
Le CGLPL insiste sur la prise en charge des patients détenus et souhaite voir changer les pratiques fréquentes de leur placement en chambre d’isolement ou sous contention, "indépendamment de leur état clinique et parfois pendant toute la durée de leur séjour". Le rapport préconise donc “d’adopter de façon urgente une circulaire d’application des nouvelles dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique afin de permettre une traçabilité de toute mesure d’isolement et de contention mise en œuvre, quelle qu’en soit la forme, et de favoriser la définition et l’évaluation de politiques tendant à limiter ces pratiques en tenant compte des recommandations formulées par le rapport relatif à l’isolement et à la contention dans les établissements de santé mentale”.
Recommandations générales
• Dans son rapport d’activité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) présente quelques recommandations concernant plusieurs droits et aspects des soins sans consentement :
• droit à la dignité et à l’intégrité physique, en installant des dispositifs d’appel dans les chambres d’isolement par exemple ;
• droits de la défense, en garantissant notamment par tout moyen utile l’effectivité et la traçabilité de la notification des droits des patients admis en soins sans consentement ;
• droit à la vie privée et familiale, relations avec l’extérieur, en permettant par exemple aux patients d’accéder à leurs ressources financières ;
• accès aux activités en favorisant celles permettant une réadaptation sociale dans le respect du choix des patients par exemple ;
• accès aux soins, en respectant, entre autres, le principe du libre choix du médecin y compris s’agissant des psychiatres ;
• liberté de conscience, en veillant à la liberté de conscience en faisant droit aux demandes d’assistance religieuse, en accueillant les aumôniers... ;
• droits liés à la fin de la mesure, en engageant par exemple au niveau national une réflexion sur la - procédure de sortie d’essai ou la décision de fin de mesure afin de ne pas imposer aux patients de contraintes qui ne seraient pas justifiées par leur état de santé actuel, mais par des actes antérieurs aux soins dont ils ont fait l’objet ;
• personnel et organisation du service, en ouvrant notamment les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge aux associations d’usagers ou de familles de patients et à des professionnels du droit et consulter systématiquement ses commissions sur le projet de règlements intérieurs des unités et d’équipements des chambres d’isolement ;
• modification législative, en fusionnant les deux types de soins sans consentement et confier le principe de cette décision à l’autorité judiciaire ;
• liberté d’aller et venir en engageant une réflexion dans les établissements et au niveau national pour alléger les contraintes pesant sur les patients, notamment la prédominance des unités fermées.
