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Le budget de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement adopté par l’Assemblée nationale

Loan Tranthimy, Sophie Martos

04.12.2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été définitivement adopté lundi 3 décembre par l’Assemblée nationale par 48 voix contre 32 (et deux abstentions). Tour d’horizon des grandes lignes de ce budget à l’équilibre, après 18 ans de déficit. La Sécurité sociale présente un solde excédentaire de 100 millions d’euros (contre 700 millions attendus) pour les quatre branches du régime général et celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Assistants médicaux et CPTS au menu des négos

Emmanuel Macron l’a annoncé dans le plan Ma santé 2022, le PLFSS traduit cet engagement sur le plan financier. Le gouvernement mise, d’une part, sur le déploiement progressif de 4 000 assistants médicaux pour épauler les praticiens libéraux regroupés et coordonnés et, d’autre part, sur la constitution d’un millier de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À cet effet, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM, soit 200,3 milliards d’euros) a été relevé de 2,3 à 2,5 %, soit 400 millions d’euros supplémentaires.

Les modalités de ces deux réformes seront négociées par les partenaires conventionnels « dans le mois suivant la promulgation de la loi ». Et la ministre a donné « trois mois » aux syndicats et à la CNAM pour aboutir. Malgré la demande du Sénat, Agnès Buzyn a refusé que les médecins isolés en zone sous-dense puissent bénéficier des assistants médicaux.

Urgences : forfait de réorientation testé

Longuement débattu dans les deux chambres, le forfait Véran (réorientation des patients légers des urgences vers la ville) sera expérimenté pendant trois ans. Cet antidote à l’engorgement des urgences prévoit une rémunération pour les hôpitaux (20 à 60 euros, à définir par décrets) pour chaque patient léger réorienté.

Article 51 : des expérimentations plus musclées

Le projet de loi élargit le champ des innovations organisationnelles sous forme expérimentale (article 51 du précédent budget). Le nouveau texte permet à un praticien libéral d’exercer au sein d’un centre de santé dans les zones déficitaires. Les pharmaciens pourront renouveler des traitements chroniques ou ajuster une posologie dans le cadre d’un projet de santé interpro. En revanche, l’expérimentation permettant aux officinaux de délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire (dans le cadre d’un protocole) a été écartée, tout comme le dispositif d’infirmiers référents imaginé par le Sénat.

Arrêts de travail dématérialisés et mi-temps thérapeutique

Pour enrayer la hausse des arrêts du travail, Agnès Buzyn a intégré deux mesures du rapport d’étape commandé par Matignon sur ce thème. Au plus tard le 31 décembre 2021, les médecins devront établir « sauf exceptions » des déclarations d’arrêts de travail dématérialisées. Les modalités seront négociées dans le cadre conventionnel. Le projet de loi facilite aussi le recours au temps partiel thérapeutique (en supprimant l’obligation préalable d’un arrêt de travail à temps plein).

Génériques : plus de « NS » manuscrit mais justification médicale...

Donnant donnant. Le gouvernement a supprimé l’obligation de mention manuscrite « non substituable » sur l’ordonnance. Mais en cas de refus de prescrire des génériques, les médecins devront le justifier médicalement en fonction de critères médicaux objectifs (référentiel). Un arrêté précisera ces situations. Sans justification médicale, l’assuré qui refuse la substitution sera remboursé sur la base du prix du générique.

Accès aux soins

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2019 et concernera près d’un million de bénéficiaires.

Le reste à charge zéro certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives sera progressivement mis en œuvre jusqu’en 2021, grâce notamment à la fixation de tarifs profonds.

Prévention

La vaccination contre la grippe par les pharmaciens, expérimentée dans deux régions, sera étendue avant d’être généralisée pour l’hiver 2019-2020.