Certificats de décès : feu vert pour le recours aux internes et aux retraités, mais pas aux infirmiers

Cyrille Dupuis

| 21.03.2019

Comment pallier le manque de médecins pour établir rapidement des certificats de décès ? Des débats vifs ont animé l’Assemblée nationale sur le sujet mercredi soir et ont débouché sur une alternative, jugée néanmoins insuffisante pour des élus d’opposition et de la majorité.

Sur proposition du groupe LREM, lors de l’examen du projet de loi de santé, les députés ont autorisé le recours aux internes (sous conditions) d’une part et aux médecins retraités d’autre part afin d’établir les certificats de décès dans les zones marquées « par la raréfaction de la ressource médicale ». En revanche, ils ont refusé de faire appel aussi à des infirmiers, comme le réclamaient des élus socialistes et de la majorité LREM-MoDem.

La mesure adoptée dispose que les praticiens retraités, inscrits à l’Ordre départemental et volontaires pour établir des certificats de décès, « seront rémunérés pour cet acte » et exonérés de cotisations sociales dans la limite d’un plafond, fixé aujourd’hui à 40 000 euros de revenus. Ils bénéficieront dans ce cadre de l’élargissement du dispositif de cumul emploi retraite en zone sous-dense « qui permet aux médecins d’être (...) plus incités à se déplacer », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « Les médecins aujourd’hui reçoivent 100 euros, l’équivalent de quatre consultations pour un aller-retour qui est l’équivalent d’une heure de trajet », a-t-elle précisé.

Pour les internes, la mesure propose que, dans la deuxième phase du troisième cycle (dite d’approfondissement), les internes aient la compétence pour certifier un décès, c’est-à-dire constater le décès et signer le certificat, dès lors que le maître de stage validerait cette capacité, et après avis du Conseil national de l’Ordre. Et en 3e phase (dite de consolidation), l’interne sera en capacité de certifier et signer des certificats de décès dès le début de cette période.

Des réquisitions ? Pourquoi pas...

Ericka Bareigts (PS), qui voulait élargir l’habilitation à des infirmiers, s’est dite « très insatisfaite » de cette proposition, doutant du fait que des médecins retraités se rendent disponibles « à pas d’heure, du jour comme de la nuit (...) alors qu’ils sont à la retraite ». Les députés LREM Sereine Mauborgne et Annie Chapelier ont plaidé en vain pour le recours « à titre expérimental » à des infirmiers.

Le communiste Sébastien Jumel a proposé quant à lui d’autoriser les maires à « réquisitionner » des praticiens dans les zones « où la question se pose ». Agnès Buzyn a jugé l’idée « intéressante » et a assuré qu’elle étudierait sa faisabilité au niveau juridique « pour la faire (éventuellement) passer au Sénat ».

Pour les départements d’Outre-mer, « où 100 euros ne vont pas motiver un médecin à prendre l’avion ou le bateau », la ministre a préconisé de mettre en place des protocoles de coopération avec du télésoin.

Délais intolérables

Depuis des années, la rédaction des certificats de décès se heurte à des difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale, rappelle l’exposé des motifs de l’amendement. À l’hôpital, les internes sont souvent sollicités pour constater le décès, la signature de l’acte étant obligatoirement réalisée par le médecin.

Dans un certain nombre de zones fragiles, des délais d’attente « intolérables » sont constatés avant d’obtenir le certificat de décès. « Il arrive qu’aucun médecin ne se déplace dans les 24 heures suivant le décès, peut-on lire dans l’exposé des motifs, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain. »