Sécu : courte majorité pour l’adoption du dernier PLFSS du quinquennat par les députés

Christophe Gattuso

| 02.11.2016

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 à une faible majorité par 272 voix pour, 240 voix contre. Les députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté en faveur du dernier budget de la Sécu du quinquennat tandis que les députés de droite (LR), du centre (UDI) et du Front de gauche s’y sont opposés, dénonçant un « budget en trompe l’œil ». Retour sur les principales mesures de ce PLFSS 2017.

• Des comptes sociaux en meilleure santé

À quelques mois de l’élection présidentielle, le gouvernement promet la fin du célèbre « trou » et présente « les meilleurs résultats de la Sécu depuis 2001 ». En 2017, le déficit du régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail), doit s’établir à 400 millions d’euros (- 3,4 milliards en 2016), ce qui a fait dire à Marisol Touraine que la Sécu était « sauvée ». C’est sans compter le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) qui restera déficitaire de - 3,8 milliards d’euros. La communiste Jacqueline Fraysse n’a pas manqué de dénoncer une « présentation trompeuse et mensongère » du gouvernement, tandis que le Républicain Jean-Pierre Door fustigeait « l’insincérité budgétaire » de ce projet. « Vous n’avez pas sauvé la Sécu, ce n’est qu’une illusion », a déclaré le député du Loiret à l’attention de Marisol Touraine.

Seule la branche de l’assurance-maladie resterait l’an prochain réellement déficitaire de 2,6 milliards d’euros contre - 4,1 milliards en 2015

L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été relevé de 1,75 % à 2,1 % pour honorer les revalorisations des médecins libéraux et de la fonction publique hospitalière qui pèseront pour un milliard d’euros. Le gouvernement table sur plus de 4 milliards d’euros d’économies à réaliser pour l’assurance-maladie essentiellement sur le médicament, l’hôpital et la médecine de ville. L’hôpital devra réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce à l’ambulatoire (640 millions).

• Des dispositions pour limiter le coût des médicaments innovants

Il est prévu, en lien avec l’industrie pharmaceutique, de réviser le mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui permet de délivrer ces produits rapidement avant leur mise sur le marché. Ce PLFSS crée par ailleurs un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

Dans le cadre des ATU, le gouvernement plafonne à 10 000 euros par patient et par an le coût pris en charge par l’assurance-maladie pour les laboratoires dont le chiffre d’affaires est supérieur à trente millions d’euros.

• Un nouveau contrat de praticien territorial pour les remplaçants

La liberté d’installation des médecins a été préservée malgré la tentative de députés socialistes de mettre en place un conventionnement sélectif des praticiens libéraux en territoire surdoté. Un contrat de praticien territorial médical de remplacement vise à inciter les jeunes à s’installer dans une zone déficitaire. Il permettra aux remplaçants, thésés ou non, de signer avec les ARS un contrat de deux ans minimum. En échange d’un engagement à remplacer dans un ou plusieurs cabinets médicaux du territoire, ils bénéficieront d’un niveau minimum de rémunération en cas de maladie et de maternité.

• Une meilleure protection sociale des femmes médecins à tarifs opposables

Les femmes médecins qui exercent en secteur I et celles qui ont signé un contrat d’accès aux soins pourront bénéficier pendant trois mois d’une indemnité mensuelle de 3 000 euros pendant leur grossesse. Les femmes médecins en secteur II demeurent exclues de cette protection maternité. Un rapport est attendu d’ici un an pour étudier une possible extension de ce dispositif à l’ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France.

• La vaccination antigrippale par les pharmaciens expérimentée pendant 3 ans

Les médecins s’y opposaient, les pharmaciens seront pourtant autorisés à réaliser la vaccination antigrippale, du moins pendant trois ans dans un cadre expérimental. En contrepartie, un amendement du gouvernement prévoit que les généralistes pourront stocker les vaccins dans leur cabinet en vue de leur administration aux femmes enceintes, personnes en ALD et patients de plus de 65 ans (là aussi, il s’agit d’une expérimentation de trois ans).

• Les médecins hospitaliers autorisés à faire du « rab » après 72 ans

À peine le décret autorisant les praticiens hospitaliers à prolonger leur activité jusqu’à 70 ans était-il paru que les députés adoptaient un amendement rendant possible une nouvelle rallonge. Désormais, les médecins hospitaliers seront autorisés à travailler à temps partiel (deux demi-journées hebdomadaires) au-delà des 72 ans autorisés dans le cadre du cumul emploi retraite.

• Les radiologues victimes d’un nouveau coup de rabot ?

Un amendement autorise le directeur général de la CNAM, « à titre dérogatoire », à modifier en 2017 « unilatéralement » le tarif des forfaits techniques complémentaires aux actes de radiologie, au grand dam de la profession qui y voit une atteinte à la vie conventionnelle.

• Ce qui va changer pour les personnes âgées
La contribution sociale généralisée (CSG) va baisser pour les retraités modestes, permettant à 550 000 ménages retraités de bénéficier du taux réduit ou d’être exonérés. Par ailleurs, 21,5 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d’autonomie ou handicapés, soit 590 millions d’euros supplémentaires. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.

• Un bonus pour les soins dentaires

Le gouvernement prévoit un meilleur remboursement des soins dentaires, auxquels 200 millions d’euros seront consacrés, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc.).

• Lutter contre la souffrance psychique des jeunes

Des expérimentations pourront être menées pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes – de 6 à 21 ans – chez lesquels un médecin a évalué une souffrance psychique.

Par ailleurs, la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme sera améliorée.

• La lutte contre le tabagisme renforcée

Le prix du tabac à rouler augmentera de 15 %. Une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs va voir le jour qui doit rapporter 130 millions d’euros l’an prochain.

• Dispositions particulières
Le gouvernement a décidé de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, les mesures modifiant le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales.

La location régulière d’appartements ou de biens (voitures, notamment) entre particuliers, au-delà d’un seuil de revenus (23 000 euros annuellement pour les logements), devient assimilable à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux.