Législation et docs officiels

Annuaire Sécu - Une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale présentée en Conseil des ministres

23 mai, par Info santé sécu social

17/05/18 -
La ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté en Conseil des ministres du 16 mai 2018 une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de (...)

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Législation et docs officiels

Annuaire Sécu - Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018

1er avril, par Info santé sécu social

29/03/18 -
En parallèle du projet de loi sur le droit à l’erreur (ESSOC), qui vise à accompagner des entreprises et des citoyens commentant des erreurs « de bonne foi », un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018.
Le nouveau texte renforce les moyens de détection (échanges d’informations entre administrations), d’appréhension (outils d’investigation) et de sanction de la fraude fiscale et sociale. "Si, face à la complexité de notre (...)

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