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Annuaire Sécu - Une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale présentée en Conseil des ministres

Mai 2018, par Info santé sécu social

17/05/18 -
La ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté en Conseil des ministres du 16 mai 2018 une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de (...)

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