Législation et documents officiels

Annuaire Sécu - Une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale présentée en Conseil des ministres

il y a 4 mois, par Info santé sécu social

17/05/18 -
La ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté en Conseil des ministres du 16 mai 2018 une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de (...)

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Législation et documents officiels

Annuaire Sécu - Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018

1er avril, par Info santé sécu social

29/03/18 -
En parallèle du projet de loi sur le droit à l’erreur (ESSOC), qui vise à accompagner des entreprises et des citoyens commentant des erreurs « de bonne foi », un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018.
Le nouveau texte renforce les moyens de détection (échanges d’informations entre administrations), d’appréhension (outils d’investigation) et de sanction de la fraude fiscale et sociale. "Si, face à la complexité de notre (...)

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Législation et documents officiels

DREES - Les dépenses de santé depuis 1950

Juillet 2017, par Info santé sécu social

En soixante-cinq ans, la part de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans la richesse nationale a été multipliée par 3,5, passant de 2,5 % du PIB en 1950 à 8,9 % en 2015.
La croissance de la CSBM a été particulièrement forte jusqu’au début des années 1980, période marquée par le développement conjoint de la Sécurité sociale, de la demande et de l’offre de soins. Sur les trente-cinq dernières années, le rythme de croissance de la CSBM s’est nettement réduit, à la suite d’un renforcement (...)

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Législation et documents officiels

DREES - Déserts médicaux : comment les définir ? Comment les mesurer ?

Juillet 2017, par Info santé sécu social

Les vifs débats actuels sur l’accès aux soins, cristallisés autour de la notion de « déserts médicaux », posent une question centrale de mesure et de définition de termes communs. Ce dossier rassemble les éléments chiffrés disponibles et vise à poser quelques jalons dans la recherche de définitions partagées rendant possible l’objectivation.
Tant la démographie vieillissante des médecins que les aspirations des jeunes générations concourent à une diminution probable des effectifs libéraux dans les (...)

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