Le 8 décembre dernier, la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) présentait ses 22 propositions pour 2017 autour, notamment, d’un « reste à charge zéro » dans les établissements de santé publics et privés. Comment ? En socialisant la prise en charge des dépassements d’honoraires par l’Assurance maladie obligatoire « et/ou » les organismes de complémentaires d’assurance maladie. Une déclaration à replacer dans la perspective des résultats d’une étude menée en partenariat entre le magazine "60 millions de consommateurs" et notre site « 66 millions d’IMpatients » soulignant la poursuite de l’augmentation du montant total des dépassements d’honoraires facturés par les médecins exerçant dans les cliniques.

Basée sur les données de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), l’étude révèle ainsi que sur les 14,5 millions d’interventions réalisées dans les cliniques françaises en 2015, 4 millions ont donné lieu à un dépassement d’honoraires. Situation préoccupante puisque le montant total de ces dépassements d’honoraires est 30% plus important qu’en 2011, principalement en raison d’une augmentation générale des actes réalisés en clinique et donc aussi de ceux facturés avec dépassements !

Côté établissements publics de santé, 70 millions de dépassements ont été facturés en 2015. Toutefois, concernant les hôpitaux de l’AP-HP, le montant des dépassements a connu une augmentation importante de 8% par rapport à 2014, supérieure à celle du nombre de consultations et d’actes réalisés dans le cadre de l’activité privée des médecins hospitaliers.

Plusieurs mesures ont pourtant été prises avec l’intention affichée de résorber les dépassements d’honoraires :

– Il y a tout d’abord eu, fin 2012, la possibilité, pour les médecins de secteur 2 (et certains médecins de secteur 1) de signer un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie obligatoire. En adhérant, le médecin s’engage à ne pas augmenter sa pratique tarifaire et à respecter son taux de dépassement moyen qui ne peut excéder 100%, c’est-à-dire deux fois le tarif de la sécurité sociale.

Fin 2015, seul un médecin sur cinq aurait signé un CAS dans les dix plus grandes villes du pays (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille), là où la moyenne nationale se situe au niveau d’un sur trois. Ce taux tombe à 7% à Lyon et seulement 4% à Paris.[1]

– Puis, fin 2014, la réforme des « contrats responsables » est venue plafonner plusieurs types de remboursements par les complémentaires santé ; notamment ceux des dépassements d’honoraires.

C’est ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017, le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires sera abaissé à 100%. Au-delà de ce montant, les complémentaires santé ne seront donc plus autorisées à rembourser et les patients devront payer les reliquats de leur poche.

– Enfin, la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 (article L. 6112-2 du code de la santé publique) prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées ayant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services l’absence de facturation de dépassements d’honoraires.

L’encadrement des tarifs doit aller de pair avec le plafonnement des remboursements

Comme la FHP, le CISS milite pour un « reste-à-charge zéro », à ceci près qu’une annulation de reste-à-charge ne repose pas exclusivement sur le remboursement sans limite des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

La juste et bonne utilisation des financements mutualisés apportés par l’assurance maladie obligatoire et par les assurances complémentaires impose un encadrement des tarifs pratiqués par les professionnels de santé et en particulier par les médecins. C’est une condition sine qua non pour que les dispositions prises sur le plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables de complémentaires santé, permettent une réduction effective des restes-à-charge.

Sans cet encadrement, le plafonnement des remboursements aboutira (et aboutit déjà) à l’augmentation des restes-à-charge des assurés tout en créant des inégalités de rémunérations entre médecins en la défaveur de ceux jouant le jeu de l’accès aux soins.