Le Monde.fr : Le gouvernement accélère la création d’une branche dépendance au sein de la Sécurité sociale

Dans deux projets de loi consultés par « Le Monde », le gouvernement constate les besoins pour la future prise en charge des personnes âgées.

Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières

Publié le 20 mai 2020

Le gouvernement tire les conséquences de la crise du coronavirus, qui met à mal les finances de notre Etat-providence et souligne l’ampleur des besoins pour la prise en charge des personnes âgées. Alors que la dette sociale devait être remboursée en 2024, cette échéance va être repoussée de neuf années supplémentaires. C’est l’une des mesures phares contenues dans deux projets de loi, organique et ordinaire, auxquels Le Monde a eu accès et qui confirment des informations dévoilées par Les Echos, mercredi 20 mai.

Ces textes permettent de financer 92 milliards d’euros « au titre des déficits futurs » que la « Sécu » est susceptible d’enregistrer sur la période 2020-2023. Ils donnent également un coup d’accélérateur à la création d’une branche dépendance, au sein du système de protection sociale, en lui affectant de nouvelles ressources pérennes. Autant de transformations qui devraient être discutées au Parlement « courant juin » selon plusieurs sources parlementaires.

Les dispositions arrêtées par l’exécutif sont logiques. Elles découlent de la spectaculaire dégradation des comptes sociaux provoquée par le brutal coup d’arrêt de l’économie. Le 22 avril, Bercy avait révisé à la hausse ses prévisions de déficit pour la « Sécu » en 2020 : - 41 milliards d’euros, si l’on additionne le régime général et le fonds de solidarité vieillesse – le FSV, qui verse les cotisations ­retraite des chômeurs et le minimum vieillesse. Une somme colossale, presque huit fois supérieure à celle que l’exécutif anticipait initialement (- 5,4 milliards d’euros).

92 milliards d’euros de financement
Plusieurs facteurs jouent dans cette dérive. La masse salariale, qui constitue la principale source de recettes, s’est contractée, sous l’effet du repli des embauches. En outre, le paiement de multiples contributions a été différé, afin de ne pas aggraver les difficultés des entreprises. Enfin, la crise sanitaire a accru les dépenses d’assurance-maladie.

Dès lors, le gouvernement pense qu’il convient de revoir le rôle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Chargée, comme son nom le suggère, d’éponger le passif accumulé par le régime général, cette institution devait cesser son activité en 2024. Elle va finalement poursuivre sa mission jusqu’à la fin 2033, pour que lui soit transférée une « dette d’un montant global de dette de 136 milliards d’euros », comme l’indique le projet de loi ordinaire. Ce chiffre englobe « l’apurement [de] déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire » – le gouvernement prévoyant donc un besoin de financement de 92 milliards d’euros pour 2020-2023. Les sommes en jeu serviront – entre autres – à « couvrir les efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé ».

Pour Dominique Libault, président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, « le gouvernement se laisse un peu de temps mais ça ne résout pas la question des équilibres annuels des déficits de la Sécu sur laquelle il devra se pencher plus tard ». « La reprise de la dette sociale par la Cades avant l’été est une opération technique nécessaire, pour assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, affirme, pour sa part, Brigitte Bourguignon, présidente La République en marche de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous avons convenu lors de nos échanges avec les ministères concernés que ce transfert de dette ne préemptera aucune décision future sur la réforme du système de santé, les revalorisations salariales des métiers du soin et la dépendance. Ce sont des engagements du président de la République qui répondent à des attentes concrètes de nos compatriotes. Ils seront tenus. »

Parallèlement, l’exécutif accomplit un pas de plus vers la mise en place d’une cinquième branche, dédiée à la dépendance, au sein de la « Sécu » – à côté de l’assurance-maladie, de l’assurance-vieillesse, de la famille et des accidents du travail. Une fraction de 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG) « pourra être réaffectée au financement de dépenses nouvelles », de manière à renforcer les actions en faveur des personnes ayant subi une « perte d’autonomie ». Soit 2,3 milliards d’euros supplémentaires consacrés à ce « risque », à partir de 2024 : ils seront alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un rapport permettra de « définir les modalités de création de cette nouvelle branche », à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021, au début de l’automne. Lorsqu’il était rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Olivier Véran, devenu en février ministre de la santé, avait défendu, en vain, cette idée d’utiliser une fraction des ressources affectées à la Cades.

« Investir maintenant »
La part de CSG attribuée à la CNSA sera toutefois insuffisante pour couvrir les besoins de financement de la dépendance, évalués par un rapport remis en 2019 par M. Libault à plus de 6,2 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2024 puis à 9,2 milliards d’euros à compter de 2030. « Il va falloir chercher d’autres sources de financement, souligne M. Libault. Le gouvernement en est très conscient mais c’est un signal positif que d’ouvrir ce dossier. » Un fin connaisseur du sujet estime pour sa part que « les dispositions relatives au cinquième risque paraissent essentiellement faites pour éviter les critiques sur l’abandon du plan dépendance ».

L’effort financier en faveur de la perte d’autonomie est « insuffisant », juge également Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT. « Il faut investir maintenant, complète-t-elle. Les Français y sont disposés, dès l’instant où cela va dans le sens d’une meilleure qualité de vie pour nos aînés et le respect des professionnels qui s’en occupent. »

Le pouvoir en place veut fonder une nouvelle branche au sein du régime général ? « Je dis banco, confie Gérard Rivière, le président (FO) de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse. Nous disposons de quelques années pour voir comment ce nouveau dispositif peut être bâti et financé. Mais la fraction de CSG prévue à cet effet est en dessous des besoins. » Quant à la reprise de dette supplémentaire par la Cades, elle relève de la « facilité », ajoute-t-il : « Les déficits à venir seront, en très grande partie, imputables à des mesures économiques qui ont plombé les recettes de la Sécurité sociale », argumente-t-il. Dès lors, il aurait mieux valu, selon lui, créer un « fonds ad hoc » pour apurer la dette engendrée par le Covid-19.

Baisse record des embauches
C’est une « chute historique » selon l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui pilote le réseau des Urssaf. En avril, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a baissé de 64,9 %, selon les chiffres diffusés, mercredi 20 mai, par l’Acoss. En mars, il avait enregistré une contraction de 24,9 %. Le recul est de 73,8 % sur trois mois et de 73 % sur un an. Les déclarations d’embauche en CDI, quant à elles, ont diminué de 63,6 % en avril et celles en CDD de plus d’un mois de 66,4 %. Sur un an, elles baissent respectivement de 71 % et 75,1 %.

Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières