Le Monde.fr : Passe sanitaire : la rupture des CDD et des contrats d’intérim censurée par le Conseil constitutionnel
Août 2021, parLe Monde.fr : Passe sanitaire : la rupture des CDD et des contrats d’intérim censurée par le Conseil constitutionnel
Les juges de la rue de Montpensier ont cependant validé la suspension du contrat de travail et de la rémunération de l’ensemble des salariés en cas de non-présentation du passe.
Par Jules Thomas
Publié le 06 août 2021
Il n’y aura pas de rupture de contrats à durée déterminée (CDD) ou intérim pour cause de non-présentation du passe sanitaire dans les entreprises (...)