Médiapart - Non-respect du confinement : deux mois de verbalisations et un délit incertain
Mai 2020, par25 MAI 2020 PAR CAMILLE POLLONI
Plus d’un million de contraventions pour non-respect du confinement ont été dressées entre le 17 mars et le 11 mai. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur le délit de « violation réitérée », qui a déjà donné lieu à des condamnations.
Au mois de juin, le Conseil constitutionnel doit se pencher sur un problème brûlant : le délit de violation réitérée du confinement, créé par la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire. Le 13 mai (...)