Vers une profonde évolution du système français de protection sociale
LE MONDE
31.10.2017
Par Gaëlle Dupont, François Béguin et Raphaëlle Besse Desmoulières
Après quatre jours de débats parfois houleux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 devait être adopté, mardi 31 octobre, par un vote solennel de l’Assemblée nationale. Ce premier et copieux PLFSS du quinquennat d’Emmanuel Macron acte de profonds changements du système de protection sociale français.
■Hausse de la CSG
C’était l’une des principales dispositions de ce texte. L’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue en deux temps en 2018 et destinée à compenser la suppression des cotisations maladie et chômage des salariés du privé, a cristallisé les tensions. Son adoption s’est faite dans une ambiance tendue. Gouvernement et majorité ont eu beau marteler qu’il s’agissait d’« une augmentation du pouvoir d’achat », l’opposition, de droite comme de gauche, a fustigé son « injustice », notamment pour les retraités. « Une mesure de solidarité intergénérationnelle », a répliqué le gouvernement.
■Transformation du CICE
Les députés ont également acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Entrée en vigueur en 2013, cette mesure controversée du quinquennat Hollande permet aux entreprises de bénéficier d’une économie d’impôt équivalant à 7 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le smic. A partir du 1er janvier 2019, le CICE sera progressivement modifié en baisse pérenne de cotisations patronales. Socialistes et gauche radicale ont voté contre ce que les seconds ont qualifié de « trappe à bas salaire ». Tout comme la droite qui était opposé à la baisse de 7 % à 6 % du taux de CICE en 2018.
■Suppression du RSI
Autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron : la suppression du très décrié régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 pour l’adosser d’ici deux ans au régime général. Depuis sa création en 2006, le RSI connaît de très nombreux dysfonctionnements. La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a défendu « une réforme majeure du quinquennat » pour répondre à « une volonté de simplification ». Les députés socialistes et ceux du parti Les Républicains ont plaidé en vain pour supprimer cet article : les premiers ont critiqué un « cavalier législatif », les seconds pointant le risque d’une nouvelle « usine à gaz ». Les élus communistes, de La France insoumise (LFI) et du Front national (FN) ou apparentés se sont abstenus.
■Hausse progressive du prix du tabac
Autre disposition phare du PLFSS, la hausse progressive du prix du tabac pour atteindre 10 euros en 2020. Dès mars 2018, le prix du paquet sera augmenté d’un euro. Un sujet qui tient à cœur à Mme Buzyn, médecin de formation, qui est montée au créneau pour répondre aux élus de droite et d’extrême droite qui manifestaient leur inquiétude pour les buralistes. « Nous voulons arrêter d’opposer stérilement les buralistes et les objectifs de santé publique », a-t-elle lancé sous les applaudissements de la majorité.
■Nouvelle « taxe soda »
Un amendement déposé par Olivier Véran, rapporteur général (LRM) du PLFSS, a été adopté dans un large consensus, à 80 voix pour et 3 contre. Il prévoit la modulation d’une taxe déjà existante sur les boissons sucrées afin de mieux lutter contre l’obésité infantile. Depuis 2012, toutes les boissons non alcoolisées sont taxées de la même façon. Désormais, elles le seront en fonction de leur taux de sucre. « Nous avons travaillé avec un seul objectif, celui d’améliorer la santé des enfants », a martelé M. Véran quand Mme Buzyn, qui s’était montrée réservée en commission des affaires sociales, a rappelé que cette disposition « vise non pas à gagner de l’argent sur la vente des boissons sucrées, mais à inciter les industriels à mettre moins de sucre dans les boissons ».
■Allocations familiales
La politique familiale a corsé les débats. La baisse de 15 euros par mois de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide versée sous condition de ressources aux parents d’enfants de moins de 3 ans, a été adoptée avec les voix des seuls députés LRM, tous les autres groupes, dont le MoDem, deuxième pilier de la majorité, ayant voté contre. Les plafonds pour en bénéficier seront alignés sur ceux du complément familial (prestation versée aux familles ayant trois enfants et plus), ce qui exclura environ 150 000 foyers du dispositif. Ces mesures qui s’appliqueront aux enfants nés à partir du 1er avril 2018 permettront de réaliser jusqu’à 500 millions d’euros par an d’économie. L’Assemblée a également adopté l’augmentation de 30 % de l’aide à la garde d’enfants versée aux familles monoparentales, dont le coût est estimé à 40 millions d’euros par an.
■Onze vaccins obligatoires à partir du 1er janvier
Les députés ont adopté en première lecture par 63 voix pour, 3 contre et 9 abstentions le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Ces vaccins, déjà réalisés par une majorité de parents, seront nécessaires pour être admis en collectivité (crèche, école, garderie, colonie de vacances…). La mesure a été contestée par le député Nicolas Dupont-Aignan (Essonne, non-inscrit) et la députée LRM du Rhône Blandine Brocard. Une position « personnelle et politiquement marginale, défendue agressivement et sans
L’obligation de généralisation du tiers payant, prévue au 30 novembre, a été supprimée par un amendement du gouvernement. Le député (LFI) du Nord Adrien Quatennens a regretté la disparition d’« un des très rares acquis sociaux du quinquennat Hollande » et évoqué « un amendement clientéliste » à l’égard des médecins libéraux qui avaient vigoureusement combattu la mesure. Le gouvernement parle désormais d’un tiers payant « généralisable » mais pas « obligatoire ».
