SOLVEIG GODELUCK le 10/09

Le rapport Charpy-Dubertret préconise une règle de « solidarité » entre l’Etat et la Sécurité sociale, cette dernière devant bénéficier d’excédents budgétaires ces prochaines années. Une partie des nouveaux allégements de cotisations ne seront plus compensés par l’Etat dès 2019.

C’est la fin d’une règle d’or édictée en 2004. L’an prochain, l’Etat devrait cesser de compenser intégralement à la Sécurité sociale le coût des allégements de charges. Cela ne sera pas un tremblement de terre dans l’immédiat, puisque selon nos informations, le gouvernement souhaite limiter ce transfert de fardeau aux nouveaux allégements.

Dans le viseur : les 500 millions d’euros liés à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les PME et les 2,5 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires (en année pleine). Deux mesures qui seront inscrites dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019. A l’inverse, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en baisse de charges pour 24,8 milliards d’euros n’est pas considérée comme une nouveauté - pas même la composante bas salaires de cette mesure, qui va représenter 4 points de baisse de charges supplémentaires au SMIC à l’automne 2019 (pour un coût de 3,3 milliards en année pleine). Elle demeurera donc intégralement compensée.

La Sécurité sociale quasiment à l’équilibre

Il ne s’agit pas non plus de « décompenser » tous les nouveaux allégements. Le transfert financier devra rester limité en montant, afin de respecter deux impératifs, souligne une source gouvernementale : « Ne pas dégrader les comptes de la Sécurité sociale ; ne pas remettre en cause son objectif de désendettement ».

Ces deux garde-fous sont précisément ceux que mettent en avant Christian Charpy et Julien Dubertret dans leur rapport sur les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale, que « Les Echos » ont pu lire. Les deux hauts fonctionnaires ont été mandatés en janvier par les ministres de tutelle de la Sécurité sociale, Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, pour trouver un moyen de concrétiser un engagement de la dernière Loi de programmation de finances publiques (LPFP) : un transfert partiel des excédents à venir de la Sécurité sociale vers l’Etat.

Après vingt ans dans le rouge, la Sécurité sociale doit en effet à peu près retrouver l’équilibre l’année prochaine, contrairement au budget de l’Etat. Selon les prévisions établies dans la LPFP à fin 2017, l’ensemble des administrations de la Sécurité sociale (dont le périmètre est plus vaste et inclut notamment les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale) devrait enregistrer un excédent supérieur à 20 milliards d’euros l’an prochain, qui irait croissant.

Une cagnotte hypothétique

La loi prévoit que tout ce qui sera au-dessus du seuil de 0,8 point de PIB, c’est-à-dire près de ces 20 milliards, sera écrêté au profit de l’Etat : 3 milliards en 2019, 14 milliards en 2020, 20 milliards en 2021, et plus de 27 milliards en 2022. Mais la mission estime que moins de 60 % pourront en réalité être transférés. En effet, les excédents de l’Unédic ou de l’Agirc-Arrco n’entrent pas dans le champ des lois de financement. De plus, la cagnotte attendue de 2,5 milliards d’euros d’excédents hospitaliers est hautement hypothétique...

Christian Charpy et Julien Dubertret estiment que tous les nouveaux allégements, y compris le Cice transformé, ne devraient plus être compensés qu’à 50 %. Ils proposent ainsi de réaffecter à l’Etat 12 milliards de recettes jusqu’à la fin du quinquennat, tout en remboursant 15 milliards de dette sociale stockée à l’Acoss. A la règle d’or déjà citée, les rapporteurs veulent substituer un principe de « solidarité financière » entre les deux grands pôles de la dépense publique. Le principal justificatif est lié au fait que quand l’Etat finance intégralement des baisses de charges, cela muscle les créations d’emplois et donc les recettes des régimes sociaux. L’effort devrait donc être partagé.

Mais le dossier est sensible politiquement, les partenaires sociaux notamment voyant d’un très mauvais oeil la mise à contribution de la Sécurité sociale.

VERS UN NOUVEAU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

Le rapport Charpy-Dubertret propose une refonte des recettes, très complexes, de la Sécurité sociale. Celle-ci se verrait affecter une liste limitative de prélèvements propres : cotisations et contributions sociales, CSG, taxes comportementales sur le tabac, l’alcool, les boissons sucrées. Les autres taxes diverses, comme la taxe sur les salaires, qui ont peu à voir avec la vocation sociale du régime général, seraient redirigées vers l’Etat. Qui compenserait ces pertes de recettes (35 milliards au total) par un transfert de TVA. Par ailleurs, la mission souhaite élargir le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale à l’assurance-vieillesse complémentaire, à l’assurance-chômage et aux établissements hospitaliers, soit à titre informatif, soit afin de donner la main au législateur sur leur gestion. Une vraie loi de financement de la protection sociale.