Le Plfss pour 2019 prévoit que la Sécurité sociale sera excédentaire de 800 millions d’euros. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a déclaré, lors de la Conférence de presse, qu’il n’excluait pas un dispositif de solidarité financière de la Sécurité sociale vers l’Etat dont le déficit budgétaire est élevé. Or, ces excédents n’auront été réalisés qu’au prix d’une maîtrise des dépenses de santé parfois excessive, comme à l’hôpital ou dans les Ehpad. Le transfert des excédents vers les finances de l’Etat « serait redoutable pour notre système de santé », alerte le chercheur Frédéric Pierru.
Alors que la Sécurité sociale devrait devenir excédentaire à partir de 2019, le gouvernement envisagerait d’utiliser ces excédents pour renflouer le budget de l’Etat. Comment voyez-vous les choses à ce sujet ?
Il y a effectivement une menace qui plane actuellement sur les finances de la Sécurité sociale et sur le système de santé. C’est une très vieille idée de la direction du Budget, donc des inspecteurs des finances, de fondre les finances de la Sécurité sociale et les finances de l’Etat. La direction du Budget n’a jamais accepté la démocratie sociale d’après-guerre et n’a eu de cesse de tenter d’étatiser la Sécurité sociale. On peut considérer que la création du Plfss (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) en 1996 va dans ce sens, puisque c’est un droit de regard du Parlement sur la Sécurité sociale. De même, à partir des années 2000, l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie), lui aussi créé en 1996, va être de plus en plus respecté. Ce n’est plus un objectif mais un budget quasi-contraignant, prévisible d’une année sur l’autre. Si bien que la loi de financement de la Sécurité sociale ressemble désormais à une loi de finances. Dès lors, il est logique que l’étape suivante soit de fusionner les deux budgets, Sécurité sociale et finances de l’Etat. D’autant que, dans le même temps, on est sur la voie d’une plus grande fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale.
Pour parvenir à l’équilibre et produire des excédents, la Sécurité sociale a vu ses dépenses maîtrisées, parfois à l’excès comme à l’hôpital ou dans les Ehpad. Ces excédents ne devraient-ils pas plutôt servir à améliorer le système de santé dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est en crise ?
Bien sûr, la liste est longue des besoins de financement du système de santé : hôpital, Ehpad, déserts médicaux, psychiatrie… Mais, il faut comprendre que le gouvernement est surdéterminé par l’idée de faire passer le déficit de l’Etat sous la barre des 3 % du Pib. Depuis 2007 et la présidence Sarkozy, la direction du Budget a vu son pouvoir devenir prépondérant comme tutelle de la direction de la Sécurité sociale. A l’avenir, si ce projet de fusion des budgets est mis en œuvre, le risque est grand d’une dégradation du système de santé, pourtant déjà en crise. Il y a toujours l’idée que si l’on sous-finance un service public, le privé viendra compenser les manques. C’est le processus bien connu d’étatisation-privatisation. Une telle évolution serait redoutable pour notre système de santé. On le voit déjà avec le développement des cliniques privées en psychiatrie. Un essor qui implique naturellement un accès aux soins coûteux, réservé à ceux qui en ont les moyens, à l’opposé des valeurs de solidarité et d’égalité de notre système.
Pensez-vous que cette idée de fusion des budgets de la Sécurité sociale et de l’Etat puisse finalement être abandonnée ?
Il faudra une forte mobilisation pour l’empêcher. Car c’est une idée qui s’inscrit pleinement dans la vision de ce gouvernement. Dans la future réforme constitutionnelle, il est prévu que les députés débattent en même temps, au printemps, des recettes du Plfss et du projet de loi de finances. Ce serait un indéniable premier pas. Par ailleurs, cette conception étatique, qui veut s’affranchir des corps intermédiaires tels que les syndicats, couvre l’ensemble des champs de la protection sociale. On voit que le gouvernement essaye d’étatiser l’assurance-chômage ; il est évident aussi que la retraite à points va dans le même sens puisque c’est le gouvernement qui va ajuster chaque année la valeur du point pour que la dépense des pensions versées ne dépasse pas un certain plafond en regard du Pib. Il y a donc une volonté et une vision d’ensemble qui peut nous faire changer de modèle social. Dès la création de la Sécurité sociale, les fondateurs, Ambroise Croizat et Pierre Laroque, avaient eu cette volonté de rendre autonome le budget de la Sécurité sociale pour que l’Etat n’aille pas piquer dans la caisse. Ils avaient très bien senti le danger. Un danger qui n’a jamais été aussi grand aujourd’hui.
