Ce que contient le projet de loi santé présenté mercredi en Conseil des ministres

lundi 11 février 2019 à 18:22

Par Viviane Le Guen, France Bleu

Le projet de loi santé est présenté mercredi en Conseil des ministres par Agnès Buzyn. Ce texte traduit une partie des mesures du plan "Ma Santé 2022" détaillées en septembre par Emmanuel Macron dont la suppression, dès la rentrée 2020, du

Dans le cadre de la grande réforme du système de santé voulue par Emmanuel Macron, Agnès Buzyn présente ce mercredi en Conseil des ministres le projet de loi santé. Création du métier d’assistant médical, recrutement de médecins salariés volontaires, nouveau mode de financement pour les hôpitaux ou encore suppression du numerus clausus : les grandes lignes du plan "Ma Santé 2022", doté au total de 3,4 milliards d’euros, ont été dévoilées en septembre par le président de la République.

Le texte rendu public ce mercredi traduit une partie de ces mesures. France Bleu fait le point.

Les mesures du plan "Ma Santé 2022" qui figurent dans le projet de loi

La suppression du numerus clausus

Jugé "inefficace et injuste" par Emmanuel Macron pendant la campagne, le "numerus clausus", qui depuis 1971 fixe chaque année le nombre de places disponibles en deuxième année d’études de médecine, va être supprimé dès la rentrée 2020. Les étudiants sages-femmes, les futurs dentistes et pharmaciens sont aussi concernés.

Le gouvernement doit encore préciser comment seront sélectionnés les futurs soignants. Dans un entretien à L’Obs publié lundi, la ministre de l’Enseignement Frédérique Vidal précise qu’"il y aura toujours une forme de sélection à la fin de la première année". "Les critères de cette sélection" seront précisés lors de "concertations à venir" mais le gouvernement veut renouveler les épreuves, afin qu’elles ne s’appuient "pas uniquement sur des batteries de QCM, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui". L’objectif est de "diversifier les profils" des futurs docteurs en favorisant les passerelles entre cursus universitaires, tout en maintenant une sélection exigeante résume l’AFP.

En Touraine ou dans l’Yonne, la réforme fait grincer des dents. Elle est en revanche plutôt bien accueillie par les médecins libéraux de Mayenne.

La révision de la carte hospitalière

Autre mesure phare du plan santé concrétisée dans ce projet de loi : la révision de la carte hospitalière. Le gouvernement veut répartir les activités entre trois types d’hôpitaux :

– ceux chargés du soin de proximité (médecine générale, gériatrie, soins de suite). Le gouvernement veut en labelliser 500 à 600 à l’horizon 2022.

– ceux chargés des soins spécialisés comme la chirurgie ou les services de maternité.

– ceux chargés des soins ultra-spécialisés dans des plateaux technique de pointe.

Conséquence, certaines activités vont disparaître et des services fermer par endroits. Où auront lieu ces fermetures et dans quelles conditions ? Cela sera précisé par ordonnances, dans un délai de 18 mois après la publication de la loi.

Selon Agnès Buzyn, la réforme vise à "redonner des investissements" aux établissements souffrant "d’un manque d’attractivité". Dans le même temps, le régime des autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des "équipements matériels lourds" comme les IRM sera modifié "avec un double objectif de qualité et de sécurité", rapporte l’AFP.

Les autres mesures

Dans le projet de loi figurent également des mesures visant à élargir l’accès aux données de santé, régulariser des médecins diplômés hors d’Europe qui exercent dans des hôpitaux français, ou encore la création d’actes de "télésoin" pour les infirmiers.

Les mesures du plan "Ma Santé 2022" qui ne figurent pas dans le projet de loi

La réforme du financement des hôpitaux

En revanche, d’autres volets du plan "Ma Santé 2022" ne figurent pas dans le projet de loi. C’est le cas notamment de la réforme du financement des hôpitaux. En septembre, Emmanuel Macron avait promis de de réduire la part de la tarification à l’activité (T2A) dont les dérives entraînent une inflation du nombre d’actes dans les hôpitaux. Le gouvernement planche toujours dessus en vue du prochain budget de la Sécurité sociale.

Création du métier d’assistant médical

Autre mesure absente du texte présenté ce mercredi : la création de 4.000 postes d’assistants médicaux pour soulager les médecins libéraux et leur redonner du temps de soins. Une demande formulée de longue date par les professionnels qui disent crouler sous les tâches administratives.

Création de communautés professionnelles territoriales de santé

Pour décharger les urgences hospitalières, le chef de l’État a évoqué le déploiement de 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d’ici 2022 pour la prise en charge des urgences non vitales. L’objectif est de permettre aux patients de trouver un médecin en urgence de 8h à 20h sans aller à l’hôpital. La création de ces unités fait actuellement l’objet de négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats de professionnels de santé.

Une "concertation insuffisante"

Comment ce projet de loi est-il accueilli par les professionnels du secteur ? Interrogé par l’AFP, le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Frédéric Valletoux, a regretté une "concertation insuffisante" en amont. Une opinion partagée par le président de l’Ordre des médecins, Patrick Bouet, qui estiment que les "acteurs de terrain" n’ont pas été associés à sa rédaction. Le mois dernier, il a fustigé "un recours important aux ordonnances".

Lors de son déplacement en Indre-et-Loire lundi, le Premier ministre a assuré qu’il y avait eu "beaucoup" de consultations depuis février 2018. "Et il va continuer à y en avoir énormément", a-t-il dit, en précisant qu’Agnès Buzyn rencontrerait mardi les grandes associations d’élus. Le projet de loi doit être débattu au Parlement en mars et être voté d’ici cet été.