Les 23 septembre 2019

Le gouvernement veut mettre fin à l’exonération totale de cotisations sociales sur l’emploi à domicile lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. Cette aide serait désormais réservée aux seniors en perte d’autonomie.

Selon nos informations, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le gouvernement compte raboter une niche sociale profitant aux personnes âgées qui emploient un aide à domicile pour faire la cuisine, le ménage, les courses, le jardinage, ou tout simplement pour leur tenir compagnie. Montant des économies projetées : 310 millions d’euros en 2020, puis 360 millions les années suivantes.

C’est une mesure qui risque de provoquer l’émoi dans les familles, qui se sont déjà mobilisées contre la sous-indexation des pensions et l’augmentation de la CSG des retraités. Elle pourrait aussi braquer les acteurs de l’aide à domicile, qui attendent avec impatience de nouveaux financements pour les seniors dépendants, mais certainement pas des réductions de coûts pour le grand âge. « Donner plus d’argent à des retraités qui paient l’impôt sur la fortune pour payer leur jardinier qu’à une mère célibataire pour payer la nounou, c’est totalement injuste et c’est le système actuel », justifie une source proche du dossier.

Aujourd’hui, les plus de 70 ans bénéficient automatiquement d’une exonération totale de cotisations patronales pour leur employé à domicile, à l’exception des cotisations accident du travail-maladie professionnelle, jusqu’à 650 euros de rémunération mensuelle. Ce dispositif devrait coûter 1,8 milliard d’euros en 2019. La mesure consisterait à réserver cet avantage aux seniors en perte d’autonomie, c’est-à-dire reconnus en situation de dépendance ou handicapés.

Au gouvernement, on justifie cette coupe budgétaire par la nécessité de mieux cibler les exonérations. Et on met en avant la diversité des dispositifs d’aide alternatifs ou complémentaires qui se sont mis en place depuis la création de cette mesure en faveur des plus de 70 ans en 1987 : l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), qui cible les personnes âgées dépendantes ; le crédit d’impôt de 50 % sur les sommes investies dans l’emploi à domicile (qui n’est en rien modifié) ; une exonération sociale de deux euros par heure travaillée, pour tous les particuliers employeurs. Il n’est pas non plus prévu de conserver l’exonération totale pour les plus de 70 ans en bonne santé mais ayant de faibles revenus.

Le gouvernement veut réduire les exonérations de charges des micro-entrepreneurs

Le nombre de personnes âgées qui perdront cet avantage n’est pas connu. L’administration ignore cette donnée, lorsqu’elles passent par un prestataire qui recrute à leur place l’employé à domicile. Dans ce cas, à la place de l’exonération totale de cotisation patronale, l’entreprise bénéficie d’allégements généraux renforcés.

Les économies réalisées sur les seniors bien portants devraient se traduire par un recours accru aux autres dispositifs : plus de réduction de charges de 2 euros par heure, plus de crédits d’impôts, et plus d’allégements généraux en cas de recours à un prestataire.

Cet enchevêtrement de dispositifs variés va se traduire par des transferts financiers entre la Sécurité sociale et l’Etat, et en particulier vers le ministère du Travail, qui compense aujourd’hui le coût budgétaire de l’exonération totale à la Sécurité sociale. Cette dernière perdrait 230 millions d’euros en 2022, tandis que l’Etat économiserait 590 millions.

Alain Ruello et Solveig Godeluck