RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2007.
Présenté par M. Didier Migaud, Député.
