Le Monde.fr : Le projet de loi va élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux règles de l’état d’urgence sanitaire

Le 02/05/2020

Les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de sécurité assermentés dans les transports pourront désormais procéder à des verbalisations, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

"Troisième avancée de ce texte : il élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux règles de l’état d’urgence sanitaire", a-t-il déclaré. "Grâce à ce projet de loi, les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de sécurité assermentés dans les transports, mais aussi les agents des services d’instruction de l’autorité de la concurrence pour les commerces pourront constater le non-respect des règles de l’état d’urgence sanitaire et le sanctionner."

Le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire permettra au Premier ministre de limiter la circulation par décret, notamment dans la limite annoncée des 100 kilomètres.

"Le 11 mai, si les conditions sont réunies, la règle générale redeviendra la liberté de circulation et les Français n’auront plus à produire une attestation pour sortir dans la rue", a déclaré Christophe Castaner.

"Le texte permet toutefois au premier ministre de prendre par décret des mesures pour règlementer la circulation des personnes ainsi que l’usage des moyens de transport. Il pourra s’agir de restrictions de déplacement et le Premier ministre a déjà annoncé la limitation des déplacements dans un rayon de 100 km autour du domicile, sauf évidemment motif professionnel ou motif familial impérieux."

Les données collectées par ces "brigades" seront indépendantes de l’application StopCovid en préparation, précise Olivier Véran.
"Les données récoltées ne seront pas récoltées aux fins d’une application et les systèmes d’information dont on parle juridiquement et techniquement sont indépendants de StopCovid. Il ne s’agit pas là d’une application numérique pour aller faire du tracing, il s’agit juste de permettre à l’Assurance-maladie ou aux agences régionales de santé, aux médecins hospitaliers et en ville de pouvoir s’enrichir, ce sont les fameuses brigades dont a parlé le Premier ministre"

Pour détecter les chaînes de contamination, un "contact tracing" mené à cinq degrés différents

Concernant le "contact tracing", c’est-à-dire le recensement des personnes malades et "des personnes contact", il y aura plusieurs niveaux de détection, précise Olivier Véran. "Tout d’abord, le recueil des résultats des tests positifs par les laboratoires. Ensuite, ce qu’on appelle le tracing de niveau 1, qui sera exercé par les médecins, les professionnels de santé", a-t-il dit.

"Le tracing de niveau 2, lui, sera organisé par l’Assurance-maladie : il vise à enrichir la liste des contacts potentiels au-delà de ce premier cercle, de vérifier qu’aucune personne potentiellement malade n’ait pu échapper au premier tracing et donner des consignes aux intéressés. Le tracing de niveau 3 est organisé, comme c’est le cas depuis le début de l’épidémie, par les agences régionales de santé : il s’agit d’aller identifier des chaînes de contamination des chaînes de transmission, ce qu’on appelait, à un moment donné, les clusters."

En cas d’entrée sur le territoire national, la quarantaine ou l’isolement pourront être rendus obligatoires, selon le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, annonce Olivier Véran
La quarantaine, l’isolement ne pourront être rendus obligatoires et sanctionnés en cas de non-respect que lors de l’arrivée sur le territoire national ou en arrivant dans un territoire ultramarin ou en Corse.

Nous proposons de préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être ordonnées : conditions de durée, de lieu, de suivi sanitaire, de restriction des sorties qui seront donc déterminées, après avis du conseil scientifique, en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection. Les mesures ne pourront être prononcées que sur proposition du directeur général d’une agence régionale de santé sur la base d’un constat médical étayé de l’infection.