3 juillet 2020 Par Michel Deléan

La Cour de justice de la République se saisit de neuf plaintes déposées contre l’ex-premier ministre et deux anciens ministres de la santé.

La décision était attendue depuis plusieurs semaines. Ce 3 juillet, quelques heures seulement après la démission du gouvernement, un communiqué du procureur général près la Cour de cassation annonce que la Cour de justice de la République (CJR) va instruire neuf plaintes déposées contre des ministres à propos de la gestion de la crise sanitaire. La commission des requêtes de la CJR décide de transmettre à la commission d’instruction des plaintes pour « abstention de combattre un sinistre » contre l’ex-premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran.

Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, doit maintenant ouvrir une information judiciaire. Il reviendra ensuite à la commission d’instruction de la CJR d’enquêter, d’entendre les ministres, et éventuellement de les mettre en examen. La CJR est seule compétente pour instruire et juger les délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions
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La commission des requêtes a été saisie d’un total de 90 plaintes en relation avec l’épidémie de Covid-19, et en a examiné 53. 34 ont été déclarées irrecevables. Sur les 19 plaintes restantes, 10 visant Nicole Belloubet, Jean-Yves Le Drian, Florence Parly, Bruno Le Maire, Christophe Castaner, Muriel Pénicaud, Laurent Nunez et Sibeth Ndiaye ont été classées sans suite.

Nous publions ci-dessous notre article du 7 mai.

Médecins, infirmières, aides-soignantes, malades ou parents de victimes, candidats aux municipales, policiers, détenus… des plaintes en rapport avec l’épidémie de coronavirus affluent dans tous les tribunaux de France, le plus souvent pour dénoncer l’incurie du gouvernement et des décideurs publics, qu’il s’agisse de la pénurie de masques et de matériel de protection ou encore du maintien du premier tour des élections municipales.

Ce 7 mai, la Cour de justice de la République (CJR) avait déjà enregistré 61 plaintes contre des ministres, selon des informations obtenues par Mediapart.
La première catégorie vient de particuliers, de malades, de proches de victimes et de soignants, et vise le premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran.

La deuxième catégorie de plaintes émane de détenus et du syndicat CGT-Pénitentiaire, et vise le premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la justice Nicole Belloubet.

Enfin, une plainte du syndicat de policiers Vigi cible Édouard Philippe, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner et son secrétaire d’État Laurent Nunez, et une plainte de la CGT-Commerce vise la ministre du travail Muriel Pénicaud.

Selon le parquet général de la Cour de cassation, la commission de requêtes de la CJR a commencé l’examen de toutes ces plaintes, mais n’a encore pris aucune décision de classement sans suite ou de saisine de la commission d’instruction. À terme, certaines de ses plaintes pourraient être jointes, et d’autres déclarées irrecevables.

La CJR est la seule juridiction qui peut poursuivre et juger des ministres pour des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Emmanuel Macron, visé par quelques plaintes, est pour sa part protégé par son immunité présidentielle pendant la durée de son mandat.

Sollicité par Mediapart, le ministère de la justice indique ne pas disposer d’un bilan exhaustif des plaintes déposées dans les tribunaux, tous les parquets n’ayant pas forcément fait remonter d’informations par la voie hiérarchique jusqu’à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Au 7 mai, la chancellerie dit avoir connaissance d’un peu moins de 200 plaintes très disparates déposées dans les tribunaux.

128 plaintes proviennent des modèles mis en ligne sur le site plaintecovid.fr, lancé le 14 mars par un petit collectif d’avocats et d’informaticiens sur une idée de l’auteur Bruno Gaccio. La plupart émanent de particuliers non contaminés, et visent les autorités administratives pour le délit d’« abstention de combattre un sinistre ».
27 autres plaintes visent des décideurs publics nationaux ou locaux. Dix autres visent des employeurs publics ou privés pour des manquements dans la relation de travail.
10 autres visent encore des Ehpad ou des établissements de santé. Enfin, 14 plaintes visent des lieux de détention, établissements pénitentiaires ou centres de rétention administrative.

Le nombre total de plaintes réelles devrait être plus élevé. « Les effectifs ayant été réduits pendant le confinement, les parquets ont des affaires en attente d’enregistrement dans les bureaux d’ordre. Je m’attends à ce qu’il y ait des plaintes coronavirus dans le lot, explique Jacques Dallest, le procureur général de la cour d’appel de Grenoble, où une dizaine de plaintes seulement ont jusqu’ici été recensées. Après le déconfinement, des gens iront certainement porter plainte physiquement. Je pense qu’on y verra plus clair dans deux mois. » Un de ses collègues de l’ouest de la France assure pour sa part qu’aucune plainte de ce type ne lui a encore été signalée.

Au tribunal de Paris, où se trouve un important pôle santé publique, le dernier décompte du parquet fait état de 43 plaintes enregistrées. Il s’agit, pour l’essentiel, des plaintes contre X déposées par des particuliers pour « mise en danger de la vie d’autrui », « abstention de combattre un sinistre dangereux », et parfois blessures ou homicides involontaires.

La crise sanitaire n’étant pas terminée, le parquet de Paris indique ne procéder pour l’instant qu’à la collecte des plaintes, la phase de leur analyse juridique étant encore « prématurée ». Néanmoins, une réflexion est déjà entamée au pôle santé publique du tribunal, où des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires seront certainement ouvertes à terme, et donneront un surcroît de travail aux procureurs et aux juges d’instruction. Deux plaintes du collectif Inter-Urgences et de la fédération CGT-Santé, déposées par l’avocat Arié Alimi, pourraient notamment y être aiguillées.
Les scandales sanitaires, médicaux ou environnementaux occupent une place de plus en plus importante dans le contentieux judiciaire. Depuis l’affaire du talc Morhange dans les années 1970, jusqu’aux dossiers du sang contaminé, de l’hormone de croissance, de l’amiante ou du Mediator, une soif de justice inextinguible a saisi tous ceux qui ont souffert ou perdu des proches.

La recherche légitime des responsabilités rend la voie judiciaire quasi obligatoire : magistrats et policiers peuvent accéder à des documents cachés et à des secrets inavouables en recourant à des perquisitions et des gardes à vue.

Au vu des carences de l’État et de l’incurie du gouvernement face à l’épidémie de coronavirus, le besoin de voir les responsabilités pénales mises au jour est immense. À titre d’exemple, le site plaintecovid.fr affiche déjà près de 175 000 téléchargements ce 7 mai. « Il s’agit d’adresses IP différentes, et donc de personnes différentes qui ont téléchargé des modèles de plaintes, explique Benjamin Sonntag, l’hébergeur du site. C’est un chiffre surprenant. Ça ne dit pas grand-chose du nombre de plaintes effectivement déposées, mais ça montre que les gens sont concernés. »

Toutes ces plaintes ne pourront toutefois déboucher sur des poursuites. « Certains parquets ont déjà classé des plaintes, soit qu’elles étaient mal rédigées, que l’infraction était insuffisamment caractérisée, ou que l’on ne sait pas qui est visé », relève Jacques Dallest, le procureur général de Grenoble.

Spécialisé dans les dossiers de santé publique, l’avocat toulonnais Laurent Gavarri raconte le désarroi et l’angoisse de ses clients, personnels soignants ayant dû travailler sans masque ni visière au plus fort de l’épidémie.

« Après analyse juridique, mes deux associés et moi-même avons identifié des manquements graves susceptibles de caractériser des infractions. Mais pour nous, la responsabilité incombe moins aux politiques qu’à la direction générale de la santé (DGS), qui mène depuis une vingtaine d’années, d’un gouvernement à l’autre, la politique publique que nous constatons aujourd’hui. »

Me Gavarri a déposé au pôle santé publique de Paris une plainte pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention de porter secours » contre le directeur général de la santé Jérôme Salomon, l’agence nationale Santé publique France, et l’Établissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires.

Sa plainte pointe notamment le manque de masques FFP2, dont des rapports parlementaires soulignaient dès 2005 l’absolue nécessité pour les soignants et les forces de sécurité en cas de pandémie.

Y est également soulignée l’évolution sidérante des préconisations adressées aux personnels hospitaliers : officiellement présentés le 20 février comme nécessaires pour entrer dans la chambre d’un malade Covid-19, les masques FFP2 – en nombre très insuffisant – deviennent subitement réservés uniquement aux « gestes invasifs » le 4 mars, selon la Société française d’hygiène hospitalière, ce que confirme opportunément un nouveau guide méthodologique encore plus restrictif, le 16 mars.
Conclusion de l’avocat : « Il apparaît de manière évidente que cette évolution n’est en aucun cas justifiée par une évolution des connaissances scientifiques sur le sujet, mais qu’elle a pour unique cause la pénurie de masques FFP2 dont les autorités sanitaires ont abandonné les stocks. »