Les propositions de loi rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d’examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale.

ÉTAPE 3 À VENIR
Promulgation
Le 19 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, les propositions de loi.
Les textes avaient été déposés le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes le 25 juin 2021.
L’essentiel des propositions de loi
La loi organique propose d’améliorer l’information des parlementaires sur l’ensemble des administrations publiques de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail et dépendance).

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) seront complétés d’un article liminaire qui présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. Il s’agit de donner une vue plus globale sur la situation des comptes sociaux qui n’intègrent aujourd’hui ni les retraites complémentaires, ni l’assurance chômage, ni les comptes propres à certains établissements de santé.

Le domaine facultatif des PLFSS est élargi aux mesures sur la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

Les mesures d’exonérations de charges pérennes (au-delà d’une durée d’application de trois ans) ne pourront être votées que dans le cadre des PLFSS.

Les annexes des PLFSS sont rationalisées et enrichies. Une information approfondie des modalités de construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et deux nouvelles annexes sur la situation financière des établissements de santé et des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont prévues.

Par ailleurs, la date de dépôt du projet de loi de financement Sécurité sociale (PLFSS) est alignée sur celle du projet de loi de finances (PLF) - 1er mardi d’octobre de l’année -, pour permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine supplémentaire pour déposer des amendements. Ils n’ont souvent que deux jours à l’heure actuelle.

Sur le modèle des lois de règlement de l’État, une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) est créée. Elle sera débattue au printemps, et devra être déposée avant le 1er juin. Aujourd’hui, la situation financière passée est rapidement discutée lors de l’examen de la première partie du PLFSS portant sur l’approbation et la clôture des comptes de l’exercice N-1.

Plusieurs annexes du PLFSS seront transférées vers la LACSS (rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale, annexe sur les mesures d’allègements de cotisations et de contributions sociales, exécution de l’ONDAM, dépenses relatives à l’autonomie, application des dispositions de la LFSS se rapportant au dernier exercice clos…).

Cette nouvelle catégorie de loi de financement s’inspire du "printemps de l’évaluation" mis en place en 2019 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Un amendement a prévu que la Conférence des présidents des assemblées pourra inscrire à l’ordre du jour une semaine consacrée à l’examen de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale.

La loi organique entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Un amendement a prévu une période de transition pour garantir au sein de la loi de financement pour 2023, le maintien d’une première partie permettant de clore les comptes de l’exercice 2021. La loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale examinée au cours de l’année 2023 sera donc la première à clore les comptes indépendamment de la loi de financement de l’année, pour les comptes de l’exercice 2022.

La loi ordinaire, déposée en même temps, tire les conséquences de la proposition de loi organique. La nouvelle procédure de saisine des caisses de la Sécurité sociale pour avis sur les PLFSS y est inscrite