France Info : Covid-19 : le Conseil d’Etat émet des réserves sur le pass vaccinal alors que le projet de loi arrive en commission à l’Assemblée
La commission des lois de l’Assemblée nationale examine mercredi après-midi le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal. Dans un avis rendu lundi, le Conseil d’Etat souhaite voir plusieurs correctifs appliqués à ce dispositif "susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés".
Article rédigé par franceinfo avec AFP ; France Télévisions
Publié le 28/12/2021
Le Conseil d’Etat se montre prudent sur la "nécessité et la proportionnalité" du pass vaccinal, alors que le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal arrive mercredi 29 décembre en commission à l’Assemblée nationale. Face au variant Omicron, le gouvernement a accéléré son calendrier : initialement prévu pour une entrée en vigueur fin janvier, ce texte sera examiné par la commission des lois à l’Assemblée dès mercredi après-midi, après une audition à 14h30 du ministre de la Santé, Olivier Véran. Il sera ensuite débattu en séance dans l’hémicycle du Palais-Bourbon à partir de lundi prochain, puis au Sénat deux jours plus tard. Si le texte est bien voté, le pass vaccinal pourrait être mis en place dès la mi-janvier.
A ce stade, le projet de loi transforme le pass sanitaire en pass vaccinal "pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux", notamment ferroviaires. Contrairement à ce qui est en vigueur aujourd’hui, "un test [négatif] ne suffira plus" pour les personnes non-vaccinées, a résumé lundi le Premier ministre, Jean Castex.
Un pass "susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés"
La seule présentation d’un test négatif demeurerait en revanche valable "pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux", ce que le Conseil d’Etat voudrait voir étendu également aux "motifs impérieux de nature familiale". Dans son avis rendu lundi, le Conseil d’Etat relève que le pass vaccinal "est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés" et "peut limiter significativement la liberté d’aller et de venir et est de nature à restreindre la liberté de se réunir et le droit d’expression collective des idées et des opinions".
Pour limiter cette "atteinte aux droits et libertés", la plus haute juridiction administrative suggère que "le certificat de rétablissement" du Covid-19 puisse être considéré "comme un substitut du justificatif de statut vaccinal", et ce "dans des conditions définies". Le gouvernement propose en outre de se réserver la possibilité d’exiger un "cumul de justificatifs", c’est-à-dire un test négatif en plus d’un certificat de vaccination, lorsque "l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire" pourraient le justifier.
