Aurélie TRENTESSE
Dans une décision de référé datée du 24 mars 2017, le Conseil d’État enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer le projet de décret organisant l’inscription « automatique » des infirmiers à leur ordre.
Le 24 mars 2017, le Conseil d’État a ordonné, dans une décision de référé, au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer le décret relatif à l’inscription « automatique » à l’Ordre infirmier par les employeurs. Rappelons que la publication de ce texte est attendue depuis huit ans et que jusqu’ici, aucun gouvernement n’a décidé de publier ce décret. Pourtant, selon l’article L4311-15 du code de la santé publique, “nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers”.
Dans sa décision, le juge des référés précise que le conseil national de l’ordre des infirmiers fait valoir que “selon les données émanant de l’administration, un peu plus de 100 000 infirmiers salariés seraient inscrits au tableau de l’ordre sur un total de plus de 500 000”. “Un tel état de fait rend très difficile l’exercice par l’ordre d’un nombre important de ses missions”, estime-t-il. En effet, comme le précise la décision, ce décret est nécessaire pour mettre en œuvre la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des infirmiers, et pour que les autorités ordinales puissent procéder à la vérification des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau. “Il en va en particulier de l’examen de la conformité aux obligations déontologiques des intéressés des contrats les liant à leurs employeurs”, est-il souligné. Le juge des référés estime également que le délai dont disposait le gouvernement pour fixer les modalités d’application de ces dispositions était expiré.
Interrogé par Infirmiers.com, Karim Mameri, secrétaire général du conseil de l’Ordre des infirmiers, déplore que “l’inscription automatique n’ait jamais été mise en œuvre faute de décret”. Et d’ajouter qu’il était “regrettable de devoir faire appel aux décisions du Conseil d’État” pour que la mise en œuvre du projet de décret soit enclenchée. Ce dernier fera l’objet d’une consultation auprès du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le ministère des Affaires sociales et de la Santé dispose de trois mois pour saisir l’avis de ces instances. Par ailleurs, “l’inscription automatique des infirmiers qui ne seraient pas encore inscrits au tableau de l’Ordre par l’employeur sera provisoire,” a précisé Karim Mameri. Le professionnel devra en effet confirmer son inscription en s’engageant notamment à respecter le code de déontologie infirmier. Le secrétaire général du conseil de l’Ordre juge nécessaire que “l’inscription soit volontaire”. “Aujourd’hui, les inscriptions sont massives”, conclut-il, “notamment depuis la sortie du code de déontologie”.
