Daniel Roucous

Les hôpitaux de proximité sont limités en nombre et en soins par la nouvelle politique de GHT (groupement hospitalier de territoire). Le point près d’un an après l’application de cette décision.

Voici la nouvelle liste officielle des hôpitaux de proximité fixée par arrêté du 4 mai 2017 du ministère de la santé - Journal officiel du 10 mai

Elle en agrée 241 répartis sur tout le territoire national dont les services sont limités aux soins de premiers secours dans les territoires qu’ils desservent. Ils n’ont pas ou plus le droit d’exercer une activité de chirurgie ou d’obstétrique. Pour cela et pour tous les autres soins, il faut se rendre dans l’un des 135 GHT (Groupements hospitaliers de territoire) et donc de plus en plus loin et de plus en plus difficiles d’accès.

Outre la condition de soins et donc d’abandon de tous autres services, pour avoir droit à l’appellation « hôpital de proximité », les hôpitaux doivent - article R6111-24-code-sante-publique - desservir un territoire présentant au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :

– avoir une part de population âgée de plus de 75 ans,

– avoir une part de population vivant sous le seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale,

– avoir une population de médecins généralistes pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale ;

– avoir une densité de population inférieure à 150 personnes au km2.

Cependant peut être considéré comme hôpital de proximité, celui qui ne répond qu’à une seule de ces conditions mais est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu’il dessert ET l’activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l’offre de soins ambulatoires.

De là à devenir des dispensaires et dispatcheurs…

C’est quoi le problème ?

Il s’agit là d’un effet de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 52) puisque le financement des hôpitaux de proximité est conditionné au respect de cette obligation de soins. Et donc à la suppression des services maternité et chirurgie contre laquelle de nombreux habitants se mobilisent comme en témoigne la Coordination nationale pour la défense des hôpitaux de proximité et la lettre de la députée Jacqueline Fraysse - FG - à la ministre de la santé.

Cette réforme, expliquée par le ministère des affaires sociales et de la santé dans son guide_hôpitaux_proximités , a obligé, à compter du 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics de former 135 GHT (groupements hospitaliers de territoires) - communiqué du 31 août 2016 du ministère de la santé

. Leur nombre dépend des bassins de populations et la tendance est à la spécialisation. Ce qui veut dire que des services sont ou seront encore abandonnés.

En 2013, un rapport de la Cour des comptes concluait que les hôpitaux de proximité avec des services suffisants étaient utiles et la solution pour arrêter les inégalités de l’accès aux soins.

Quant au financement des hôpitaux de proximité « agréés », il dépend du volume d’activité (ce qui laisse présager la poursuite de leur suppression) et des engagements de partenariat avec les établissements exerçant des soins de deuxième recours vers lesquels orienter les patients et aussi le développement de la télémedecine par internet !

Du financement sur mesure et sous contrainte en somme. Le but : regrouper pour économiser.