Lundi, 15 Juillet, 2019
Daniel Roucous

Alors que les stats confirment que les accidents du travail ça ne s’arrange pas, le point sur leur indemnisation.

Pourquoi les accidents du travail ne sont pas indemnisés intégralement comme les accidents corporels de droit commun (accident de la route, accident de la vie, agression etc.) ?

C’est la question qu’a posé une victime d’accident du travail à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estimant qu’il s’agit là d’une discrimination.

Avant de donner la réponse de la Cour, précisons que si les accidents du travail sont à la baisse dans le privé, ils sont en hausse chez les ouvriers comme l’indique les statistiques-juillet 2016-DARES et la dernière étude de la Drees 2019 - page 50.

Et encore les chiffres datent de 2012 et ne tiennent pas compte les accidents des intérimaires qui font l’objet chaque année d’une campagne de la CGT pour la sécurité au travail , et des salariés du secteur public !

Venons-en à la réponse de la CEDH : dans un arrêt n° 74734-14 du 12 janvier 2017 elle juge qu’il n’y a pas discrimination parce que les contextes sont différents, de même que le régime français de la responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles et le régime de droit commun. La raison avancée par la Cour est que le régime de la responsabilité en cas d’accident du travail repose sur l’automaticité et la solidarité et non la recherche de la faute qui cause le dommage.

L’intérêt de ce jugement est qu’il rappelle le régime français d’indemnisation des accidents du travail. « Ce régime, explique la CEDH, comprend :

– la prise en charge automatique des soins médicaux jusqu’à la date de guérison,

– le versement, durant la période d’incapacité temporaire (IT), d’indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.

Cette indemnisation est constituée d’un capital quand le taux d’incapacité est inférieur à 10% ou d’une rente viagère si ce taux est égal ou supérieur à 10%.

Mais il s’agit d’une indemnité forfaitaire qui ne couvre pas les préjudices dits extrapatrimoniaux (préjudices personnels, esthétiques, souffrance endurée, préjudices liés à des pathologies évolutives, déficits fonctionnels temporaires, perte de revenu des proches, autres frais etc.).

– s’y ajoute une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail est du à une faute inexcusable de l’employeur. »

A propos de la faute de l’employeur, la Cour européenne des droits de l’homme ne l’assimile pas à une faute ayant provoqué un dommage corporel de droit commun. Elle considère en effet que « la relation entre un employeur et son salarié est contractuelle, régie par un régime juridique propre qui se distingue du régime général des relations entre individus. »

Par contre rien n’empêche un salarié victime d’un accident du travail d’obtenir une indemnisation en justice - aide juridictionnelle possible - pour les préjudices extrapatrimoniaux non couverts par le titre 3 du livre 4 "accident du travail" du code de la sécurité sociale

Quelle prise en charge et quelles indemnités ?
Cet arrêt de la CEDH est l’occasion de rappeler comment sont pris en charge les accidents du travail et à quelles indemnités a droit la victime :

– prise en charge à 100% par l’assurance maladie des soins médicaux et chirurgicaux, frais d’analyse et de pharmacie, transports sanitaires sous réserve que soit reconnu le caractère professionnel de l’accident du travail. Attention, il s’agit de 100% du tarif sécu et non du tarif réel.

– prise en charge à 150% des prothèses dentaires et des produits d’appareillages (béquilles, fauteuil roulant etc.). Attention les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.

Dans les deux cas, la mutuelle ou la complémentaire santé d’entreprise peut prendre en charge tout ou partie du restant du.

– indemnités journalières égales à 60% du salaire journalier de base plafonné à 202,78 euros pendant les 28 premiers jours suivants l’arrêt de travail, au-delà desquels, les indemnités sont égales à 80% du salaire journalier de base plafonné à 270,38 euros. Au-delà de trois mois d’arrêt de travail l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident du travail.

L’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. En divisant ce salaire par 30,42 vous obtenez votre salaire journalier de base.

Attention les indemnités journalières ne sont versées qu’après un délai de carence de 3 jours. Ces 3 jours peuvent être rémunérés par l’entreprise aux conditions prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.(1)

Elles sont imposables pour 50% de leur montant et valident des trimestres retraite comme si vous travaillez.

– indemnité en cas d’incapacité permanente

– indemnité complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur sur demande auprès de la caisse d’assurance maladie.

Liens utiles
– les accidents du travail peuvent être déclarés en ligne sur http://www.net-entreprises.fr/html/dat.htm

– dossiers et formulaires sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

– imposition des arrêts de travail maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité

– association-aide-aux-victimes

– association FNATH des accidentés de la vie

– association aavac d’aide aux victimes d’accidents de travail

– victime-dun-accident-medical-quels-recours ?

– statistiques de la sécurité sociale sur les accidents du travail

Daniel Roucous

(1) Note de NPA santé sécu social : Erreur dans cet article, le délai de carence ne s’applique pas aux indemnités journalières versées en cas d’accident de travail reconnu par la Sécurité sociale