Tiers payant : les médecins n’auront pas d’interlocuteur unique
Solveig Godeluck / Journaliste
Le 18/02 à 12:33
Premier argument, « confier à l’assurance-maladie obligatoire le rôle de « payeur unique » induirait une dépendance d’un des financeurs, les assureurs maladie complémentaires (AMC), à l’égard de l’autre, les assureurs maladie obligatoires (AMO) ». « Alors qu’elles participent à la prise en charge des actes et des soins réalisés en ville », cela rendrait « les AMC totalement invisibles aux yeux des patients ».
« Une étape technique très substantielle et difficile »
En effet, les AMC financent 21 milliards d’euros des dépenses de soins de ville, soit près de 25 % du total, rappelle le rapport. Et certaines professions de santé pratiquent déjà largement le tiers payant « intégral » (avec la part complémentaire) : 93 % des pharmaciens, 84 % des biologistes...
Deuxième argument, plus étonnant, faire de la Sécurité sociale le payeur unique serait trop compliqué. Elle le fait certes déjà dans le cadre limité de l’aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire, mais « la généralisation à tous les assurés, avec des modalités contractuelles variables, exigerait de franchir une étape technique très substantielle et difficile à mettre en œuvre à la différence des autres solutions présentées dans ce rapport. »
Les médecins apprécieront, puisqu’in fine, ce sont eux qui vont gérer la complexité du système tiers-payant.
Pas de GIE pour le virement bancaire unique
Dans ce rapport, les AMO et AMC reconnaissent aussi avoir étudié la possibilité de créer « un GIE qui aurait vocation à rassembler la totalité des régimes de base et des organismes complémentaires », afin de mettre en place un virement bancaire unique avec la part obligatoire et la part complémentaire de chaque consultation.
Mais attention toutefois à ne pas empiéter sur une activité économique susceptible d’être assurée par des acteurs privés, et donc à ne pas enfreindre les règles de la concurrence, rappellent les auteurs.
« Dans un contexte où les enjeux juridiques sont particulièrement exigeants et pour tenir compte également des réalités économiques (coûts probables d’une telle structure et besoin limité aux situations où le professionnel de santé choisirait de pratiquer le tiers payant intégral), il apparaît plus rationnel de n’envisager la création d’une telle structure, à l’inititative des AMO et AMC, que dans l’hypothèse où une demande des professionnels de santé s’exprimerait réellement », bottent-ils en touche.
